Article L1 du Code du travail - la procédure de concertation

Résumé du document

« Il ne sera possible de modifier le Code du travail sans que les partenaires sociaux aient été mis en mesure de négocier sur le contenu de la réforme engagée et aucun projet de loi ne sera présenté au parlement sans que les partenaires sociaux ne soient consultés sur son contenu » déclarait l'actuel
président de la République.
Cet article devait à l'origine être mis à l'article L2201-1 dans le nouveau Code du travail mais finalement il se trouve sous le titre préliminaire du code « dialogue social ». Cette procédure existe déjà en droit communautaire, ce sont les articles 138 et 139 du traité communautaire européen (TCE).
En France il y a une forte légitimité des partenaires sociaux, la démocratie sociale est alors vue comme un complément de la démocratie politique. C'est donc l'idée d'un cautionnement de la loi négociée qui prédomine.

Tout d'abord le 16 juillet 2001 a eu lieu une position commune qui a adressé une invitation aux pouvoirs publics et au législateur. C'était une position des syndicats et du patronat adressés au gouvernement et au législateur. Il existe donc bien une dynamique entre la loi et les partenaires sociaux. Les partenaires sociaux en l'espèce seraient saisis de toute intervention législative dans le domaine social. Le projet de loi du 4 mai 2004 vient en préciser le contenu et la loi du 31 janvier 2007 a repris cette procédure. Le Code du travail débute désormais par le dialogue et se décline en procédures de
concertation, d'information et de consultation.

Extraits

[...] Si le délai est respecté, le 1er ministre avant de le présenter au gouvernement, a le droit de modifier le texte ? IL demandera alors l'avis de la commission nationale de la négociation collective ?Le gouvernement et le parlement peuvent alors modifier le texte, mais ces modifications doivent être motivées. Néanmoins cet article ne prévoit aucune sanction. Imaginons le cas ou le gouvernement dépose un projet de loi qui est adopté, que se passe-t-il si le conseil constitutionnel invalide en violation de l'obligation de concertation ? Cela aurait une valeur juridique ? [...]

[...] Selon le rapport du sénat (et l'ancien gouvernement) celui-ci expliquait que l'urgence ne valait qu'en cas de situations exceptionnelles : motifs d'ordre public, santé publique, phénomènes climatiques, mais il n'est aucun des recours exceptionnels qu'avait prévus le rapport chertier. Il n'est de plus aucun recours juridictionnel possible. On remarque que ces dernières années toutes les lois concernant la modification du code du travail ont été passées dans l'urgence. Le gouvernement ne peut néanmoins pas tout faire puisque ce dernier peut être décrédibilisé politiquement. [...]

[...] Il faut tout d'abord refaire la genèse qui a conduit à élaborer cet article nouveau du code du travail. En france il y a une forte légitimité des partenaires sociaux, la démocratie sociale est alors vue comme un complément de la démocratie politique. C'est donc l'idée d'un cautionnement de la loi négociée qui prédomine. Tout d'abord le 16 juillet 2001 a eu lieu une position commune qui ont adressé une invitation aux pouvoirs publics et au législateur. C'etait une position des syndicats et du patronat adressés au gouvernement et au législateur. [...]

[...] Cela visait aussi tout projet de décrets concernés par le texte. Certains décrets reprenaient même des accords collectifs tel le CDD senior. Les normes concernées sont réduites la concertation est un préalable à tout projet de réforme cela concerne aussi une délimitation thématique portant seulement sur les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle ainsi que les questions relevant de l'ANI. Il y a aussi tous les actes qui s'appliquent dans le processus de l'adoption de la loi. [...]

[...] Si le délai n'est pas raisonnable le gouvernement pourrait au sens du texte le passer en force. Il faut un mois pour négocier par exemple la pratique a déjà existé en 1959 sur l'assurance chômage de faire durer éternellement un projet de concertation. Il faut un délai pour négocier. Que se passe t il de plus si le gouvernement avait signalé aux partenaires sociaux qu'il envisageait une réforme par voie législative et que cette procédure de concertation n'aboutissait pas ? Ici peut il reprendre la main ? C'est une forme de pression sur les partenaires sociaux. [...]