L'article L1 du Code de travail

Résumé du document

La loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social insère un titre préliminaire dans le Code du travail intitulé « Dialogue social ». Les dispositions de cette loi bénéficient d'une place emblématique dans le nouveau Code du travail (article L1 à L3). L'article L1 dispose que « tout projet de réforme envisagé par le gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation. » Le gouvernement leur communique un document d'orientation. Les organisations font connaître leur intention d'engager négociation, et le délai qu'elles estiment nécessaire pour la conduire. Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence.

Le gouvernement fait connaître cette décision en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations. La question qui se pose est de savoir en quoi l'article L1 du Code du travail permet une évolution dans les procédures de dialogues entre les différents organes sociaux et quelles en sont les limites.

Extraits

[...] Le présent article n'est pas applicable en cas d'urgence. Le gouvernement fait connaître cette décision en la motivant dans un document qu'il transmet à ces organisations. La question qui se pose est de savoir en quoi l'article L1 du Code de travail permet une évolution dans les procédures de dialogues entre les différents organes sociaux et quelles en sont les limites ? L'article L1 du Code du travail instaure une procédure de concertation préalable qui se révèle limitée et peu effective en pratique (II). [...]

[...] Les dispositions proviennent d'un accord conclu le 31 janvier 1991, inséré dans un protocole annexé au traité de Maastricht, puis dans les articles 138 et 139 du traité sur la Communauté européenne. Néanmoins, si l'influence européenne est caractérisée, elle reste limitée. En effet, l'inspiration européenne est marquée par une volonté de distinguer un domaine de compétence exclusif du législateur, un domaine de compétence exclusive des interlocuteurs sociaux et un domaine de compétence partagé. L'article L1 du Code du travail au contraire, organise de façon souple la procédure à suivre. Il ne définit pas des domaines réservés aux uns et aux autres. [...]

[...] L'article L1 du Code du travail énonce que la concertation doit être préalable, mais aucune durée n'est mentionnée pour sa réalisation. Elle doit uniquement être terminée lorsque le gouvernement présente un projet de loi. De la même façon, aucune durée maximale n'est prévue pour la négociation. L'imprécision est caractérisée quant à la mise en oeuvre de l'accord conclu. Ces accords peuvent être prélégislatifs. Dans ce cas, ils sont suivis d'une loi qui reprend totalement ou partiellement leur contenu. Il existe alors parfois un régime conventionnel et un régime légal pour une même institution. [...]

[...] de Virville. Les organisations de travailleurs et d'employeurs prennent également position notamment dans l'accord national interprofessionnel du 31 octobre 2005 et dans leur position commune du 16 juillet 2006. Le 22 novembre 2006, le président de la République renouvelle le voeu d'un dialogue social devant l'Assemblée nationale. La loi du 31 Janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social insère un titre préliminaire dans le Code du travail intitulé Dialogue social Les dispositions de cette loi bénéficient d'une place emblématique dans le nouveau Code du travail (article L1 à L3). [...]

[...] L'article L1 du Code du travail Sujet L'article L1 du Code de Travail Plan I. L'instauration d'une procédure de concertation préalable A. Une procédure de concertation préalable obligatoire B. La mise en oeuvre de la procédure de concertation préalable II. Une procédure limitée et peu effective en pratique A. Une procédure contournable et imprécise B. Une procédure déclaratoire influencée par l'exemple européen Le Général de Gaulle évoquait le 1er mai 1950 les travailleurs qui se sentent moralement réduits et matériellement menacés et la question sociale toujours posée, jamais résolue En Allemagne, en Belgique ou en Angleterre, il existe une forte tradition de négociation collective, protectrice des travailleurs. [...]