L'article L.461-6 du code de la Sécurité Sociale - publié le 06/05/2010

Résumé du document

La reconnaissance des maladies à caractère professionnel (MCP) comme maladies professionnelles indemnisables (MPI) permettrait une indemnisation au titre de la maladie professionnelle et non, comme c'est le cas aujourd'hui, d'une indemnisation au titre d'une maladie simple. Cette obligation de déclaration, nécessaire dans la prévention des maladies professionnelles, trouve toutefois ses limites. Il a été fait état d'un manque de déclaration de la part des médecins (du travail, généralistes).

Ainsi, quelle est l'effectivité de cette obligation qui pèse sur les médecins notamment les médecins du travail ? Quels sont les résultats de cette obligation sur la reconnaissance des MCP comme maladies professionnelles ? Existe-t-il des sanctions si les médecins ne respectent pas leur obligation et surtout y a-t-il un contrôle sur les médecins ?

Extraits

[...] Quels sont les résultats de cette obligation sur la reconnaissance des MCP comme maladies professionnelles ? Existe-t-il des sanctions si les médecins ne respectent pas leur obligation et surtout y a-t-il un contrôle sur les médecins ? Afin de répondre aux problématiques posées par cet article, il convient d'analyser dans une première partie le rôle des médecins et notamment des médecins du travail, puisque l'accent semble mis sur lui dans l'article de loi, dans la prévention des maladies professionnelles Puis dans une seconde partie nous démontrerons que cette obligation a pour finalité de permettre de réviser les tableaux de la sécurité sociale listant les maladies professionnelles prises en charge à ce titre mais que le manque de sanction relativise l'obligation portée par cet article Le rôle précurseur des médecins dans la prévention des maladies professionnelles illustre par leur obligation de déclaration Le législateur a inclus les médecins dans la prévention des maladies professionnelles. [...]

[...] Jusqu'en 1993, pour reconnaître une maladie professionnelle, celle-ci devait être présente sur les tableaux et le salarié devait l'avoir contractée dans les conditions énoncées par le tableau[1]. La présomption était irréfragable. Ce système rigide a évolué avec la loi du 27 janvier 1993. Désormais, s'il manque une condition (délai de prise en charge dépassée, tâches ou travaux autres que ceux listés dans le tableau de la MPI, etc.) la victime doit prouver[2] le lien de causalité entre sa maladie et son emploi car il n'y a pas de présomption. Enfin, il se peut que la maladie ne figure pas dans les tableaux. [...]

[...] La réalité des sanctions en cas de non-respect de la prévention devrait être un premier pas vers une meilleure application de cette obligation. Article L.461-1 CSS Devant le Comité de Reconnaissances des Maladies Professionnelles (CRMP) R.4624-25 CSS R. 4624-16 CSS R.4624-17 à R.4624-20 CSS Pour plus de 21 jours en cas de maladie. D'autant plus que leur champ d'action peut s'étendre à 450 entreprises, et peut concerner jusqu'à 3300 salariés (article R.4623-10 CSS) article D.461-1 CSS L.461-2 CSS Source : L'assurance maladie, risques professionnels. [...]

[...] Il convient de souligner que l'article vise tous les docteurs en médecine et concerne alors aussi les médecins généralistes et les médecins spécialistes. C'est pourquoi le généraliste, le spécialiste et le médecin du travail ont l'obligation, selon l'article L461-6 du Code de la Sécurité Sociale lorsqu'ils soupçonnent une maladie ou un symptôme qui aurait selon eux une origine professionnelle, de faire une déclaration à l'inspecteur du travail qui la transmettra ensuite au médecin inspecteur régional du travail L'obligation de déclarer tout symptôme ou maladie figurant ou non dans les tableaux, mais présentant un caractère professionnel L'article L461-6 du Code de la Sécurité Sociale oblige les docteurs en médecine à déclarer tout symptôme d'imprégnation toxique et de toute maladie qui figure sur des listes établies par un arrêté ministériel. [...]

[...] Qui plus est, la formulation de l'article de loi, tout docteur en médecine ( notamment les médecins du travail semble dès lors faire du médecin du travail le premier destinataire de cette obligation. Celle-ci, bien que pesant sur tous les docteurs en médecine, semble surtout s'orienter vers les médecins du travail, puisqu'en principe, ils ont une meilleure connaissance des risques professionnels et des symptômes qui peuvent affecter les salariés. En conclusion, on peut se demander si le manquement des médecins à leur obligation ne reflète pas l'état actuel de la prévention en France. Il semblerait que oui puisque la prévention des maladies professionnelles dans notre pays est peu efficace. [...]