Article L.1232-6 du Code du travail en ses alinéas un et deux - la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour des motifs personnels : la lettre de licenciement

Résumé du document

L'article qui nous est proposé de commenter est l'article L.1232-6 du Code du travail en ses alinéas un et deux et qui énonce que « Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ».
En effet, le contrat à durée indéterminée n'étant pas d'engagement perpétuel, chaque partie à ce dernier a la possibilité de le rompre unilatéralement. Avant 1973 (Loi du 13 juillet 1973), le « droit du licenciement » n'était pas encadré. Depuis cette date, des exigences de forme, de procédure et de fond encadrent ce droit.

L'article que nous allons étudier porte sur la seconde phase de la procédure de licenciement, car avant l'envoi de cette lettre de licenciement, l'employeur doit tout d'abord convoquer le salarié, s'entretenir avec lui, et lui laisser un délai de réflexion. Après cela, la lettre de licenciement va consacrer la rupture du contrat de travail.
C'est donc après cette phase dite « préliminaire » que l'employeur aura l'obligation de notifier le licenciement à son salarié, cette obligation découlant de l'article L.1232-6 qu'il nous est proposé de commenter.

Extraits

[...] L'obligation de motivation du licenciement Il s'agit du second alinéa de l'article L.1232-6 du Code du travail, il convient de voir tout d'abord le domaine des motifs invoqués par l'employeur pour voir ensuite le caractère de ces derniers A. Le domaine des motifs invoqués par l'employeur 1. Le motif disciplinaire et le motif personnel -La jurisprudence admet que l'employeur puisse invoquer deux motifs de licenciement (le motif disciplinaire et le motif personnel) -Ces deux motifs doivent cependant procéder de faits distincts et la procédure propre à chacun d'eux doit avoir été respectée (Cass. [...]

[...] Soc mai 1996) que les motifs ne présentent pas un caractère subjectif -De fait, ceux-ci doivent procéder de faits précisés et matériellement vérifiables qui seront vérifiés par les juges du fond 2. La sanction de l'absence de motivation -L'absence ou l'insuffisance de motivation constitue normalement une irrégularité de procédure la Cour de cassation a décidé que l'absence ou l'insuffisance de motifs prive de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé (Cass. Soc nov. 1990). Il s'agit donc là d'une irrégularité de fond. [...]

[...] L'exigence de l'envoi d'une lettre recommandée pour notifier le licenciement Il s'agit là du premier alinéa de l'article L.1232-6 du Code du travail, il convient de voir l'effet attaché à sa réception pour voir ensuite les effets sur la procédure de cette lettre A. Les effets propres à la réception de la lettre 1. La rupture du contrat -Le contrat est réputé avoir été rompu dès le jour où l'employeur a manifesté sa volonté -Il s'agit donc du jour de réception de la lettre (Cass. [...]

[...] Article L.1232-6 du Code du travail en ses alinéas un et deux L'article qui nous est proposé de commenter est l'article L.1232-6 du Code du travail en ses alinéas un et deux et qui énonce que Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur Cet article se situe dans le Livre troisième du Code du travail Le contrat de travail du Titre troisième Rupture du contrat de travail à durée indéterminée du Chapitre second Licenciement pour motif personnel de la section troisième relative à la Notification du licenciement Son thème est donc la rupture du contrat de travail à durée indéterminée pour des motifs personnels. [...]