L'article L.1 nouveau du Code du travail

Résumé du document

L'article L.1 nouveau du Code du travail est issu de la loi du 31 janvier 2008 portant sur la modernisation du dialogue social.
Cet article se situe dans un chapitre préliminaire du Code du travail intitulé « Dialogue social ». Il a donc une place très symbolique tout d'abord par le titre du chapitre préliminaire, dans lequel il s'inscrit, qui évoque clairement l'introduction d'une nouvelle préoccupation celle de démocratie sociale, de concertation avec les nombreux acteurs du droit du travail.

Mais la place de cet article est surtout symbolique, car il ouvre le Code du travail, il marque ainsi l'esprit de ce Code, sa nouvelle inspiration prenant en compte un contexte de modernisation du droit du travail. En effet, le but premier de la législation sur le travail avait toujours été la protection du salarié. Mais, dans une société en évolution, il était nécessaire de mieux prendre en compte les nouvelles données sociales.

Ainsi lors de la réforme de codification de 2008 le législateur a marqué sa volonté de faire de la concertation avec les partenaires sociaux une préoccupation première et a ainsi replacé l'ancien article L. 101-1 au tout début du Code du travail. L'objet de l'article L.1 du Code du travail est une concertation avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs avant tous projets de réformes du gouvernement concernant le droit du travail.

Extraits

[...] On constate que cette concertation a abouti avec la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Cette loi reprend les éléments contenus dans l'accord du 11 janvier 2008. Cela illustre très bien le processus de concertation décrit dans l'article L.1 du Code du Travail. Le législateur décide de réformer des dispositions du droit du travail concernant l'entrée, la vie et la sortie du marché du travail. Il soumet un document d'orientation aux partenaires sociaux qui négocient. [...]

[...] Mais la place de cet article est surtout symbolique car il ouvre le Code du travail, il marque ainsi l'esprit de ce Code, sa nouvelle inspiration prenant en compte un contexte de modernisation du droit du travail. En effet, le but premier de la législation sur le travail avait toujours été la protection du salarié. Mais, dans une société en évolution il était nécessaire de mieux prendre en compte les nouvelles données sociales. Ainsi lors de la réforme de codification de 2008 le législateur a marqué sa volonté de faire de la concertation avec les partenaires sociaux une préoccupation première et a ainsi replacé l'ancien article L. 101-1 au tout début du Code du Travail. [...]

[...] Ainsi au lieu que le législateur légifère seul sur les matières du droit du travail, il interroge les acteurs les plus à même d'être intéressé par la matière. Cela permet d'avoir un projet reflétant les préoccupations réelles des travailleurs. Cette procédure de concertation n'est pas nouvelle, elle a été inspirée des articles 138 et 139 du traité instituant la Communauté Européenne. En effet, la Commission Européenne avant de prendre des mesures dans le domaine de la politique sociale doit consulter les partenaires sociaux au niveau Européen. [...]

[...] Le Gouvernement est en quelque sorte à nouveau seul pour mettre en place des projets de loi concernant le droit du travail ou réformer cette matière. Si le Gouvernement invoque l'urgence, il passe outre les négociations avec les partenaires sociaux. De plus en excluant l'hypothèse de l'urgence, on remarque que lors de l'énoncé de l'objet de la concertation préalable celle-ci est limitée d'une certaine manière par l'énumération de son objet. En effet l'alinéa 1 énonce que les projets de réforme du Gouvernement qui font l'objet d'une création préalable avec les partenaires sociaux portent sur les relations individuelles et collectives de travail, l'emploi et la formation professionnelle. [...]

[...] Des éléments de démocratie politique mettant en échec le dialogue social ? Il a été possible de voir précédemment que l'article L.1 du Code du Travail est issu d'une volonté de dialogue social, et a permis aux acteurs du droit du travail de faire partie du processus de création des règles régissant cette matière. Seulement la limite posée au dernier alinéa de l'article L.1 remet en question cette inspiration de démocratie sociale. En effet, on voit ici réapparaître des éléments de démocratie politique. [...]