L'apport des normes de l'OIT à la condition des salariés

Résumé du document

Annale de Droit du Travail: L'apport des normes de l'OIT à la condition des salariés (6 pages)





Au début du 19ème siècle, de grandes différences dans le monde du travail apparaissent. C'est le cas notamment de la classe ouvrière exploitée, en toute impunité. L'idée de créer un organe international qui régirait les conditions de travail, vient à l'esprit,c'est alors la fin de la 1ère guerre mondiale. La nécessité d'une telle organisation avait été souligné par deux industriels, Robert Owen et le français Daniel Legrand. Leurs idées, après avoir été mises à l'épreuve au sein de l'association internationale pour la protection légale des travailleurs, créée en 1901, ont été reprises dans la Constitution de l'Organisation internationale du travail adoptée par la Conférence de paix en avril 1919. En effet, c'est par le traité de Versailles de 1919, que l'organisation internationale du travail (OIT), trouve sa création. L'inquiétude face aux conditions de travail, prend une dimension sociale. Cette quête du bien-être de la collectivité du travail, demeure encore à ce jour. La création de l'Organisation internationale du travail avait trois motivations: humanitaire puisqu'elle tend à améliorer le sort des travailleurs dont les conditions de travail impliquaient pour un grand nombre de personnes l'injustice, la misère et les privations; une motivation politique puisque sans une amélioration de leur sort, les travailleurs, dont le nombre croissait sans cesse au fur et à mesure de l'industrialisation, causeraient des troubles sociaux, voire des révolutions. Enfin, la dernière motivation était économique puisque toute réforme sociale, par ses conséquences inévitables sur les coûts de production, désavantagerait l'industrie et le pays qui s'y engageraient sans effort comparable de leurs concurrents.

En définitive, l'objectif de la création de cet organe international est de palier aux pratiques et législations nationales parfois « inefficaces » mais également contrer les « conditions de travail impliquant l'injustice, la misère et les privations » et ce par l'adoption d'une réglementation internationale du travail. La cause est simple les pays industrialisés ont connu des évolutions majeures, c'est notamment le cas de l'évolution du travail et des conséquences que celui ci peut engendrer: la durée du travail, les accidents du travail mais aussi le travail des enfants. Tous ces problèmes semblent être les mêmes pour tous ces pays. Il semblait donc essentielle d'établir une législation sociale la plus homogène possible.

Cette organisation comporte plus de 170 membres et rassemble près de 2500 fonctionnaires dans le monde.





I) Les normes de l'OIT comme contribution efficace à l'amélioration des conditions des salariés

II) l'effectivité des normes de l'OIT, menacée par la procédure d' « adoption » malgré un bon contrôle

Extraits

[...] Si l'État refuse de se plier à ces recommandations, la procédure se poursuit normalement devant la Cour Internationale de Justice. De plus, c'est sans oublier l'article 19, les états qui n'ont pas ratifié une ou plusieurs conventions fondamentales doivent répondre annuellement à un questionnaire établi par le Conseil d'Administration en vue d'informer l'OIT sur leur législation et leur pratique. Il est également possible de présenter une réclamation contre un état membre qui n'a pas appliqué une convention alors qu'il a ratifiée. [...]

[...] De plus, le BIT signale qu'une période de deux ans n'est pas sauf exception une période raisonnable et précise que des exceptions sont envisageables mais que la France ne démontre pas en quoi une durée aussi longue serait nécessaire. Le 14 novembre 2007, le BIT conclut donc à la violation de la convention susvisée par la France. Le CNE vient d'être abandonné. On ne peut nier que la convention nº 158 a joué un rôle clé dans cette suppression, sans l'adoption de cette convention, il est possible que le CNE serait toujours d'actualité . II. l'effectivité des normes de l'OIT, menacée par la procédure « adoption » malgré un bon contrôle. [...]

[...] Ce contrat s'oppose donc aux prescriptions de la convention prohibant les licenciements prononcés sans motif valable. Rapidement des doutes surviennent sur la conformité de l'ordonnance d'août 2005 avec les engagements internationaux de la France. L'incompatibilité invoquée entre les deux normes tient notamment à la durée de la période d'essai de deux années prévue par l'ordonnance instaurant le CNE. Les organisations syndicales intentent donc un recours devant le Conseil d'Etat qui le rejette en considérant que la période d'essai est d'une durée raisonnable. [...]

[...] Il faut en plus que la convention présente un caractère self-executing, c'est-à-dire qu'elle soit directement applicable dans l'ordre juridique interne. Autrement dit, un travailleur ou un employeur pourrait directement invoquer en justice la convention internationale. On dit qu'elle a un effet direct. Pour qu'une convention soit regardée comme self-executing, elle doit réunir deux conditions : Elle doit créer directement des droits au profit des particuliers et pas seulement imposer une obligation aux États liés. La plupart des conventions internationales imposent des obligations aux États mais ne créent pas de droits au profit des particuliers. [...]

[...] OIT est composé d'un triptyque institutionnel, qui est la Conférence International du Travail composée par l'ensemble des délégations des états membres, elle est pourvue également d'un secrétariat général: Bureau International du Travail en charge d'un travail d'expertise et de préparation de la mission normative de l'OIT; ainsi que le Conseil d'Administration perçu comme l'organe exécutif de l'OIT déterminant les choix et les priorités de l'organisation ainsi que le Directeur général. L'activité de l'OIT a été très importante de 1919 à 1939. [...]