L'applicabilité des conventions collectives

Résumé du document

L'applicabilité des conventions collectives, fiche de droit du travail de 8 pages



Il faut entendre la vocation, d'une convention collective à s'appliquer dans une entreprise

Les difficultés touchant à l'applicabilité d'une convention collective se présentent essentiellement dans l'hypo ou une convention collective est conclue à un niveau supérieur à celui de l'entreprise spécialement au niveau d'une branche professionnelle

Plusieurs conditions doivent être remplies pour qu'une convention collective de branche ait vocation à s'appliquer dans l'entreprise





Section 1 : La situation de l'employeur

Section 2 : l'activité économique et la localisation géographique de l'entreprise

Extraits

[...] Les partenaires sociaux peuvent conclure des accords de branche au niveau national, régional ou même local. : Les entreprises à activités multiples En principe dans une entreprise à activité multiple une seule convention collective de branche s'applique à l'ensemble des salariés Pour déterminer la convention collective de branche qui va s'appliquer il va falloir relever quelle est l'activité principale de l'entreprise (principe rappelé dans la loi Fillon du 04/05/04) Pour cela le juge considère que l'activité principale est celle qui correspond à la véritable finalité économique de l'entreprise sans considérer les procédés techniques utilisés. [...]

[...] L'employeur refuse de donner droit au salarié au motif que le siège social de l'entreprise avait été transféré dans le Rhône. Le siège social ne relevait donc plus de la convention collective de la métallurgie de l'Isère. La cour de cassation donne raison à l'employeur dans la mesure où elle estime que l'activité de ce salarié ne s'exerçait pas dans un établissement autonome. Il ne pouvait donc pas bénéficier de l'application de la convention collective de l'Isère Cette jurisprudence renferme une incertitude majeure : quels sont les critères de qualification d'un établissement autonome ? [...]

[...] : Les conventions collectives de branche étendues ou élargies L'extension La loi prévoit pour le ministre du travail d'étendre une convention collective de branche à travers un arrêté ministériel d'extension : il s'agit de favoriser une unification des conditions de travail dans une même branche professionnelle et par là même d'égaliser la concurrence entre les entreprises ayant des activités similaires. L'extension va avoir pour conséquence de rendre obligatoire la convention collective de branche pour tous les employeurs des entreprises qui entrent dans le champ professionnel et géographique d'application de cette convention même pour les employeurs non membres du groupement signataire de la convention. [...]

[...] Seuls les effets de l'extension vont cesser, la convention collective de branche continuera de s'appliquer comme une convention collective de branche ordinaires : les employeurs membres du groupement signataire y seront tjrs liés. Conditions : Pour être étendue la convention collective doit avoir été négociée et conclu au sein d'une commission mixte comprenant toutes les organisations patronales représentatives et tous les syndicats représentatifs de salariés dans le champ d'application de la convention collective L 133.1 Généralement c'est le ministre du travail qui convoque cette commission mixte de son propre chef ou sur demande des partenaires sociaux. [...]

[...] Cette obligation est reprise dans R sur les bulletins de paye qui doivent mentionner la convention collective de branche applicable. La cour de cassation a tiré une conséquence importante de cette obligation : elle a estimé que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paye vaut reconnaissance par l'employeur de l'application de la dite convention Dans le prolongement de cette décision la cour de cassation a précisé 18/07/00 : dans l'hypo ou la convention mentionnée dans le bulletin de paye serait différente de la convention collective de branche correspondant à l'activité principale de l'entreprise applicable, le salarié peut demander l'application de la convention collective de branche mentionnée sur le bulletin de paye. [...]