Alinéas 1 et 2 des articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail : la négociation du protocole électoral de délégués du personnel

Résumé du document

La loi du 20 aout 2008 a bouleversé le principe selon lequel l'employeur n'invitait que les syndicats représentatifs à l'unité considérée pour la négociation du protocole électorale et pour la présentation des candidats aux élections. Désormais, avec cette loi et l'instauration des alinéas 1 et 2 des articles L 2324-3 et L 2324-4 au sein du Code du travail, la négociation du protocole électoral et la présentation des candidats au premier tour des élections n'est plus réservé aux syndicats représentatifs ; c'est ce que nous verrons à travers les articles que nous allons commenter.

Les alinéas 1 et 2 de l'article L 2314-3 Code du travail énoncent que sont informées, par voie d'affichage, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de délégués du personnel les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.

Extraits

[...] Alinéas 1 et 2 des articles L 2314-3 et L 2324-4 du code du travail La loi du 20 aout 2008 a bouleversé le principe selon lequel l'employeur n'invitait que les syndicats représentatifs à l'unité considérée pour la négociation du protocole électorale et pour la présentation des candidats aux élections. Désormais, avec cette loi et l'instauration des alinéas 1 et 2 des articles L 2324-3 et L 2324-4 au sein du Code du travail, désormais la négociation du protocole électorale et la présentation des candidats au premier tour des élections ne sont plus réservées aux syndicats représentatifs ; c'est ce que nous verrons travers les articles que nous allons commenter. [...]

[...] Il peut aussi être condamné à verser des dommages et intérêts aux personnes qui ont subi un préjudice moral du fait de l'absence de ces élections En cas de retard d'organisation des élections : l'employeur peut se voir rappeler par un syndicat ses obligations, qui devront alors les organiser dans le mois qui suit la demande. [...]

[...] Avec la loi du 20aout 2008, et les alinéas 1 et 2 des articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail, l'employeur doit désormais inviter quatre catégories de syndicats. Tout d'abord, il doit inviter les syndicats qui répondent au respect des valeurs républicaines et d'indépendance, qui sont légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement où ont lieu les élections. De plus, l'employeur doit inviter les syndicats reconnus représentatifs dans l'entreprise ou dans l'établissement ainsi que les syndicats qui ont constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement où ont lieu les élections. [...]

[...] Avec la loi du 20 aout 2008 et les alinéas 1 et 2 des articles L 2314-3 et L 2324-4 du Code du travail le législateur prévoit deux formes d'invitation : pour certains syndicats se sera par voie d'affichage, pour d'autres se sera fait par courrier. La voie de l'affichage est réservée aux organisations syndicales qui respectent le respect des valeurs républicaines et le principe d'indépendance, qui sont légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné. [...]

[...] (Article 2314-3-1 et 2324-4-1). L'absence ou le non-respect des formalités de l'organisation des élections L'employeur doit pouvoir prouver qu'il a rempli toutes les formalités d'invitation des organisations syndicales. C'est un enjeu de taille : si l'employeur n'en rapporte pas la preuve, il peut y avoir annulation des élections. En cas d'absence d'organisations des élections : il y aura une grève : c'est un motif tout à fait légitime de grève. De plus, l'employeur peut être condamné sous astreinte à respecter les obligations dont il est tenu en matière d'élection. [...]