15 pages de fiches de révisions pour un partiel en droit du travail

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15 pages de fiches de révisions pour un partiel en droit du travail.

Extraits

[...] En effet, le contrat de travail a pour objet la mise à disposition d'une personne sous la subordination d'une autre, afin d'exercer une activité rémunérée. Le critère tient à l'exécution d'un travail pour le compte et sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. L'existence d'un contrat de travail dépend en tous cas des conditions d'accomplissement du travail et ne dépend pas de la qualification donnée par les parties. [...]

[...] Par exemple, le droit à l'emploi a été invoqué devant le Conseil Constitutionnel pour le CPE au motif que la suppression des garanties portait atteinte à l'emploi des jeunes CHAMP D' APPLICATION DU DROIT DU TRAVAIL 2. Champ du droit du travail Même si ce champ est aujourd'hui discuté (V. F. Gaudu, Du statut de l'emploi au statut de l'actif : Dr. soc p T. Aubert-Monpeyssen, Les frontières du salariat à l'épreuve des stratégies d'utilisation de la force de travail : Dr. soc p. [...]

[...] dans le même sens, pour le contrat de travail intermittent, Cass. soc juill RJS 12/2002, no 1451). Mais, à la différence de la même irrégularité de forme concernant le contrat de travail à durée déterminée de droit commun et le contrat de travail temporaire, cette présomption est simple et non pas irréfragable, de sorte que l'employeur négligent est admis à rapporter la preuve contraire (Cass. soc oct CSB 1990, A p. 277), en démontrant, d'une part, qu'il s'agissait d'un emploi à temps partiel et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas tenu de se tenir constamment à sa disposition (Cass. [...]

[...] Lyon-Caen, Les principes généraux du droit du travail, Études G.-H. Camerlynck p. 34). L'ORDRE PUBLIC SOCIAL En droit du travail, le principe est l'ordre public social, l'ordre public absolu notamment déroge à ce principe. L'ordre public social qui fait privilégier la norme la plus favorable aux salariés notamment par le biais de la négociation collective ou de disposition légale.L'ordre public social en droit du travail suppose que la loi encadre les situations juridiques, mais elle constitue un minimum qui peut faire l'objet de dérogation dans un sens plus favorable aux travailleurs. [...]

[...] 212-4-13 du code du travail, relatifs respectivement au contrat de travail à temps partiel et au contrat de travail intermittent, imposent aux employeurs d'établir ces contrats par écrit, le défaut d'accomplissement de cette formalité n'est pas sanctionné par leur nullité ; il a pour seul effet de faire présumer que ces contrats sont conclus pour un horaire normal, autrement dit pour un temps complet (V. en ce sens, pour le contrat de travail à temps partiel, Cass. soc mai 1987, Dr. soc p note J. Savatier ; 19 juin 1990, Bull. civ. no 298, CSB 1990, p ; 29 janv RJS 3/1997, no 343 ; 31 mars 1999, RJS 5/1999, no 761 ; 12 mars 2002, RJS 6/2002, no 748, Dr. soc p obs. [...]