Reconnaissance d'un contrat de travail liant deux contractants, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le 28 Avril 2011

Thèmes abordés

Qualification de contrat de travail, CDD, contractants, association, juridiction paritaire

Résumé du document

La qualification est une notion essentielle omniprésente dans le droit, permettant de déterminer le régime juridique à appliquer à un ensemble de faits. La qualification en droit du travail est d'une importance extrême car c'est un droit présentant une certaine complexité avec une juridiction paritaire propre au litige relevant du droit du travail. Cependant, le Code du travail ne fournit aucune définition relative à un contrat de travail, ainsi il faut se pencher sur l'analyse de la jurisprudence pour permettre l'émergence d'une définition concernant le contrat de travail.
A notre étude se présente 4 arrêts qui nous permettront de dégager les éléments qui permettront de qualifier un contrat lambda en un contrat de travail. L'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 28 Avril 2011, s'attache à un litige opposant M.Y à l'association sportive de rugby, Marseille Provence XV sur la reconnaissance d'un contrat de travail liant les deux contractants.

Extraits

[...] Ainsi la charge de la preuve incombe à celui qui prétend que tel contrat est un contrat fictif, il doit convaincre le juge (Chambre Social du 18 Juin 1996/ Soc 11 octobre 2000) . Ainsi par l'article 8221-6 du Code du Travail, il existe une présomption relative à la qualification de certains contrats comme les personnes physiques immatriculées au registre du commerce. Mais cette présomption peut être renversée puisque l'existence d'un contrat de travail peut être établie par la preuve que l'intéressé fournit directement ou autre des prestations qui se trouvent dans un lien de subordination juridique permanent. [...]

[...] Mais à travers cet arrêt, on franchit un cap, car la Cour de Cassation admet qu'il existe une relation de travail entre l'association et Mr alors que ce dernier exerce par ailleurs un emploi à temps plein de chauffeur livreur, car elle admet l'exercice d'une activité professionnelle exercée parallèlement à temps complet De plus ce dernier est tenu à des sanctions s'il ne respecte pas le règlement relatif à l'exercice de ce sport au sein de ce club. Mais également il perçoit une rémunération en contrepartie de son activité sportive. Par conséquence tous les éléments sont réunis pour mettre en évidence un contrat de travail, nonobstant la qualification conventionnelle de défraiement et la Cour de Cassation souligne cette qualification. Mais ceci ouvre la porte à de nombreux abus, ainsi les rédacteurs de contrats sportifs doivent être prudents car on passe de nombreuses conventions de défraiement. [...]

[...] du 4 mars 1983) ou les lieux et conditions fixés par l'employeur (Cass.Social du 14 mars 1996). En résumé, ce lien de subordination est un élément nécessaire pour déterminer le statut de salarié, comme le souligne la chambre sociale le 15 février 2006, Le salarié est celui qui accomplit son travail dans un lien de subordination ( ) Au travers des arrêts proposés à notre étude, on cerne l'importance de ce lien de subordination car il est présent dans les 3 premiers arrêts Soc 28 avril 2011, Soc 3 Juin 2009, Soc 9 mai 2001 et dans le dernier arrêt Soc 9 Septembre 2004 on ne reconnait pas son existence du à l'absence de ce critère déterminant. [...]

[...] La reconnaissance d'un contrat de travail, basé sur un lien de subordination Au travers de l'arrêt du 3 Juin 2009, on peut voir que le lien de subordination est mis en avant par rapport à l'activité exercée. En l'espèce, les participants ont signé un règlement participants pour participer à une émission de téléréalité dans un cadre paradisiaque produite pour TF1 par la société Glem dont le concept est définit comme le suivant, où quatre couples non mariés et non pacsés, sans enfant, testent leurs sentiments réciproques lors d'un séjour d'une durée de douze jours sur une île exotique, séjour durant lequel ils sont filmés dans leur quotidien, notamment pendant les activités qu'ils partagent avec des partenaires de sexes opposés et au final les participants feront le point de leurs sentiments envers leur partenaire. [...]

[...] De plus on peut souligner, que cette prestation de travail est exécutée sous la subordination de la société Glem qui permet de mettre en évidence ce lien de subordination décisif qui surplombe l'activité professionnelle. Ainsi les juges ont souligné le fait qu'il y avait une relation de subordination entre les participants et la société Glem, car cette dernière donnée des directives que les participants devaient suivre comme par exemple l'obligation de prendre part aux différentes activités et réunions, de suivre les règles du programme définies unilatéralement par le producteur De plus on peut penser qu'ils produisaient une activité artistique en tant qu'acteur, puisqu'ils étaient orientés dans l'analyse de leur conduite, que certaines scènes étaient répétées alors que la société Glem avait avancé comme argument que ce programme consistait à filmer la vie quotidienne d'individus placés dans un environnement particulier et qu'ils devaient rester eux même au sein de ce jeu. [...]