La protection des institutions représentatives du personnel

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La protection des institutions représentatives du personnel commentaire d'arret groupé

Résumé du document

Dans ses arrêts Perriers du 21 juin 1974, la Cour de Cassation a posé pour principe que « le contrat de travail ne peut jamais faire obstacle à l'exercice du mandat dont est investi le salarié protégé ». La voie de l'autorisation du licenciement par l'inspecteur du travail est donc la seule possible.

En droit du travail, le licenciement a été source d'une jurisprudence très abondante, et la validité d'un licenciement doit faire l'objet d'une procédure spécifique. En ce qui concerne, les institutions représentatives du personnel, elles bénéficient d'une protection spéciale.

En l'espèce, trois arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2010, 19 mai 2010, et 13 mai 2009 traitent le problème de cette protection des institutions représentatives du personnel

Extraits

[...] → Un cumul d'indemnisations est-il accordée dans le cadre d'une réintégration suivant un licenciement? « qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait été licencié en exécution d'une autorisation administrative ultérieurement annulée, peu important que ce soit fait de l'incompétence territoriale de l'inspecteur du travail, de sorte que s'il pouvait prétendre au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, il n'était pas fondé à la cumuler avec les indemnités journalières servies par la sécurité sociale, les allocations chômage, et les revenus d'activités professionnelles qu'il a perçus pendant cette période, la cour d'appel a violé les textes susvisés » Cass. [...]

[...] » « Attendu que pas possible sans autorisation de l'inspecteur, sa saisine ne peut valoir décision de licencier. » « qu'en se plaçant eu juin 2003 pour apprécier la cause économique ainsi que le respect par l'employeur de son obligation de reclassement pour des licenciements décidés au cours du mois de février 2004, la cour d'appel a violé les textes susvisés » Cass. Soc 19 mai 2010: M Choimet a été licencié le 30 juin 2000, après autorisation de l'inspecteur du travail. [...]

[...] En ce qui concerne, les institutions représentatives du personnel, elles bénéficient d'une protection spéciale. En l'espèce, trois arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars mai 2010, et 13 mai 2009 traitent le problème de cette protection des institutions représentatives du personnel. Cass. Soc 30 mars 2010: La société Ensival Moret Kestner a procédé au licenciement de 17 salariés pour motif économique et sollicité le 26 juin 2003 auprès de l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier Mme Fresneau ainsi que 3 autres salariés protégés. [...]

[...] C'est à la date d'envoi de cette lettre que prend effet la rupture. Cass soc 30 mars 2010 (doc problème de la date de l'envoi des lettres de licenciement. L'importance de la demande d'autorisation auprès de l'inspecteur du travail système d'autorisation nécessité de solliciter l'inspecteur du travail qui va devoir apprécier s'il y a des motifs suffisamment graves pour que cela puisse justifier la rupture du contrat de travail. Cette notion de faute « suffisamment grave » ne s'apparente pas à une faute grave mais une faute « suffisamment grave » de nature à identifier une cause réelle et sérieuse de licenciement. [...]

[...] Motifs des licenciements économiques (Cass Soc 30 mars 2010 (Doc Les sanctions du licenciement irrégulier La possibilité d'une réintégration la réintégration est un droit pour le salarié protégé soit parce que l'employeur n'a pas sollicité l'autorisation de licenciement, soit parce que, celle-ci obtenue, elle a été par la suite annulée. La JP sanctionne comme il se doit le chef d'entreprise ayant prononcé un licenciement sans autorisation, ou malgré le refus d'autorisation. Celui-ci est nul et ouvre droit, pour le salarié concerné, à la réintégration dans son emploi. Souvent dans des conditions plus sévères que si l'employeur avait obtenu une autorisation administrative par la suite annulée: pas de délai pour demander la réintégration, priorité absolue à la réintégration dans le poste initialement occupé. [...]