Prérogative du comité d’entreprise, commentaire d’arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997

Thèmes abordés

Comité d’entreprise, principe d’antériorité, CAF des Yvelines, d’organisation des services, représentation du personnel

Résumé du document

Le comité d'entreprise a été institué par l'ordonnance du 22 février 1945 avec comme objectif la représentation du personnel. Pour se faire, le comité d'entreprise dispose de compétences en matière économique et financière, il va être associé à la gestion de l'entreprise, et c'est pour cela qu'il va pouvoir donner son avis sur les décisions prises au sein de l'entreprise.
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 12 novembre 1997, vient illustrer cette prérogative du comité d'entreprise.
En l'espèce, le 22 juin 1995, la caisse d'allocation des Yvelines (CAF) a soumis à son conseil d'administration deux projets d'organisation de ses services. Le conseil d'administration a adopté ces projets sans consulter ni informer au préalable le comité d'entreprise de la CAF.

Extraits

[...] Lorsque la décision va avoir des conséquences sur l'organisation, il faudra consulter le comité d'entreprise, ainsi, la cour estime que doit être soumis à consultation du comité d'entreprise lorsque son objet est assez déterminé pour que son adoption ait une incidence sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise Le conseil d'administration avait alors deux projets d'organisations intitulés travail social et permanence d'accueil Bien que ce soit des projets, la cour de cassation vient dire que ces derniers concernaient la marche générale de l'entreprise et étaient susceptibles d'avoir un impact sur les effectifs et les conditions de travail. La consultation du comité d'entreprise était alors impérative au regard de L432-1. On peut retrouver une hypothèse similaire dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 3 février 2004. En l'espèce, le directeur général d'une association était poursuivi pour délit d'entrave pour ne pas avoir consulté son comité d'entreprise sur une prise de participation majoritaire dans le capital social. [...]

[...] En l'espèce, la cour de cassation va donc rejeter l'idée d'une consultation postérieure à la décision car une consultation tardive ne va pas permettre de remettre en cause le projet qui aurait été adopté. De même, dans l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation en date du 25 avril 2006, le directeur des ressources humaines sera condamné pour entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise car la décision de fermeture a été prise de façon irrévocable avant la consultation du comité, cette décision allant à l'encontre du principe d'antériorité. En l'espèce, la CAF n'a pas consulté le comité d'entreprise et donc enfreint ce principe. [...]

[...] La consultation du comité n'a donc, en l'espèce, pas été effectuée au bon moment. De même, la cour de cassation a pu observer dans un arrêt en date du 4 juin 2002 que les informations fournies l'avaient été alors que l'opération était définitivement acquise en son principe. La consultation a donc été tardive. En l'espèce, le comité d'entreprise a agi sur le plan civil, il a alors saisi le juge des référés pour que ce dernier stop le projet en cours. [...]

[...] Ici, elle affirme ne pas avoir pris de décisions nécessitant la consultation préalable du comité d'entreprise, il s'agissait selon elle de simples débats en des termes généraux. Il convient donc de s'attarder sur la notion de décision pour savoir ce qui peut être considéré de la sorte. B : L'appréciation difficile de la notion de décision : Les juges avaient soulevé, dans cet arrêt, que l'article L431-5 du code du travail imposait la consultation du comité d'entreprise avant qu'il y ait une décision. [...]

[...] L'arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de cassation en date du 4 juillet 2012 nous montre également l'importance de l'avis du comité par l'organisation du dialogue, ainsi, quand le comité est consulté sur les conditions de travail, il doit obtenir l'avis du CHSCT, la procédure est irrégulière en l'espèce car le CHSCT n'avait pas été consulté. Cependant, il convient de noter que l'avis du comité a une influence limitée, certes, l'employeur pourra en tenir compte dans l'élaboration du projet, mais il reste un simple avis, rien ne lie l'employeur à celui-ci. [...]