Les pertes du mandataire, Cour de cassation, 7 juillet 2004

Nina M.

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Les pertes du mandataire, Cour de cassation, 7 juillet 2004

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Pertes du mandataire, Cour de cassation, mandat civil, mandataires, contrat de commission

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La diffusion, dans les contrats de distribution, a lieu par mandataire. Le mandat civil est utilisé, ainsi que le courtage et le contrat de commission. Plusieurs formules de mandats civils se cotoient. Tout d'abord, nous pouvons citer le contrat de mandat par lequel le mandataire est intégré au mandant économiquement. Ensuite, existe également le contrat de mandant au sein duquel le mandataire est dira-t-on associé au mandant.

Sommaire

I. Le gérant non salarié de succursale se voit octroyer la possibilité de bénéficier de dispositions de droit social, à savoir l'article L 7322-1 du Code du travail, et des dispositions de droit commun du mandat, les articles 1984 et suivants du Code civil

II. Dans l'arrêt, gérants mandataires non salariés de stations service, qui sont les époux X et la société X ont subi les pertes liées à l'exploitation de deux stations services. Ils ont alors argué qu'ils n'avaient pas à supporter ce déficit de gestion, en se fondant sur les dispositions de l'article 2000 du Code civil

III. Les pertes avaient-elles pour origine un élément de l'exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi des mandataires et confirme la décision d'appel

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Extraits

[...] Les mandataires concernés se pourvoient alors en cassation devant une telle décision. En effet, même s'il on peut déroger par contrat ) l'article 2000 du Code civil, la renonciation conventionnelle à cet article, en plus d'être claire et non équivoque ne peut être valable que si l'origine des pertes n'est pas imputable au mandant (Cass Com 26 octobre 1999). Toutefois il s'avère que l'origine des pertes n'échappe pas à la maîtrise du mandant, puisque il a fixé unilatéralement le prix des carburants, et les modalités de vente. [...]

[...] Les pertes du mandataire Cass Com 7 juillet 2004 La diffusion, dans les contrats de distribution, a lieu par mandataire. Le mandat civil est utilisé, ainsi que le courtage et le contrat de commission. Plusieurs formules de mandats civils se cotoient. Tout d'abord, nous pouvons citer le contrat de mandat par lequel le mandataire est intégré au mandant économiquement. Ensuite, existe également le contrat de mandant au sein duquel le mandataire est dira-t-on associé au mandant. Notons que le gérant non salarié de succursale entre dans le cadre du premier type de mandat explicité ci-dessous, mais gardons nous de penser que ce régime est appliqué de façon limpide. [...]

[...] Le mandataire bénéficie alors d'un salaire au minimum égal au SMIC malgré la réalisation de pertes. Toutefois, s'il réalise de telles pertes, on pourrait penser que ce statut parait très protecteur, alors que le mandat constitue normalement une délégation, chaque partie étant responsable de ses actes. Dans l'arrêt, gérants mandataires non salariés de stations service, qui sont les époux X et la société X ont subi les pertes liées à l'exploitation de deux stations services. Ils ont alors argué qu'ils n'avaient pas à supporter ce déficit de gestion, en se fondant sur les dispositions de l'article 2000 du Code civil. [...]

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