La période d'essai - publié le 07/02/2012

Thèmes abordés

Contrat de travail, droit du travail, période d'essai, période probatoire, loi de modernisation du marché du travail, 25 juin 2008

Résumé du document

Le régime de la période d'essai a été posé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. De ce fait, la période d'essai ne peut avoir lieu qu'au commencement du contrat de travail, et non lors de son exécution (d'où la distinction avec la période probatoire). Mais le problème s'est posé lors de la signature d'un avenant au contrat de travail emportant une nouvelle période d'essai, parle-t-on de période d'essai ou de période probatoire ?

Extraits

[...] Cass soc 10 décembre 2008 NB : le problème est la notion de « non inhérent » à la personne du salarié est assez large, et ne fait pas forcément référence qu'aux qualités professionnelles du salarié. En l'espèce, le salarié a vu son contrat de travail rompu au cours de la période d'essai pour refus d'une diminution de salaire. La cour de cassation dispose que la CA a souverainement appréciée que « la résiliation du contrat de travail au cours de la période d'essai sans rapport avec les qualités professionnelles du salarié est abusive ». La notion est donc limitée aux qualités professionnelles du salarié, pas de prise en compte de la mésentente. [...]

[...] Le régime de la période d'essai a été posé par la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, qui doit être expressément stipulé dans la lettre d'engagement ou dans le contrat de travail. De ce fait, la période d'essai ne peut avoir lieu qu'au commencement du contrat de travail, et non lors de son exécution (d'où la distinction avec la période probatoire). Mais le problème s'est posé lors de la signature d'un avenant au contrat de travail emportant une nouvelle période d'essai, parle-t-on de période d'essai ou de période probatoire ? [...]

[...] Cass soc 16 février 2005, BU banques Concerne la rupture du contrat de travail durant la période d'essai. En principe, la rupture d'un contrat de travail au cours de la période d'essai doit reposer sur une appréciation négative des qualités professionnelles du salarié. Question : les dispositions de l'article 122-45 du code du travail relatives aux discriminations lors des procédures de recrutement, de sanction ou de licenciement sont-elles applicables à la période d'essai ? La cour de cassation dispose que les dispositions de l'article 122-45 du code du travail s'appliquent à la période d'essai, et qu'une rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai est abusive lorsqu'elle ne porte pas sur une évaluation des qualités professionnelles du salarié. [...]

[...] Cass soc 4 juin 2009 La loi du 25 juin 2008, vient limiter la durée de la période d'essai à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et quatre mois pour les cadres, renouvelable une fois, aux conditions qu'il soit permis par un accord collectif, et stipulé dans le contrat de travail la possibilité d'un renouvellement. Par cet arrêt, la cour de cassation se fonde sur une OIT relative au licenciement à laquelle est partie la France, considérant qu'une période d'essai d'un an n'est pas compatible avec les limites de durée raisonnable accordées par la convention. Mais la cour de cassation n'a pas pris en cause le fait qu'il s'agissait peut être d'un renouvellement. [...]

[...] L'arrêt va encore plus loin en restreignant le pouvoir de rupture arbitraire du contrat de travail durant la période d'essai de l'employeur. Question : la rupture d'une période d'essai peut-elle reposer sur des motifs non inhérents à la personne du salarié ? La cour affirme, après avoir énoncé que la période d'essai avait pour finalité d'apprécier les qualités du salarié, qu'est abusive la rupture par l'employeur du contrat lorsqu'elle intervient pour un motif non inhérent à la personne du salarié. Qu'en l'espèce, le contrat de travail avait été rompu, durant la période d'essai, pour suppression du poste occupé par la salariée. [...]