La priorité de réembauche
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La SARL « MUSE », est un groupe immobilier français dont le siège social est à Lyon, ayant réussi à s'imposer ces 10 dernières années parmi les meilleurs. Cela lui a permis de monter des agences dans toutes les grandes villes françaises. Afin de continuer cette belle progression, elle a décidé...
Le renfoncement prétorien de la période d'essai, commentaire d'arrêt, chambre sociale, Cour de cassation, 20 novembre 2007
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Cet arrêt, rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 20 novembre 2007, s'insère dans le courant contemporain de renfoncement prétorien de la période d'essai : la Haute Cour, rappelle dans cette affaire la spécificité de la période d'essai et qualifie sa rupture...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 17 décembre 2004 : la rétroactivité des revirements de jurisprudence
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même ». Telle est la façon dont Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil du 1804 évoque la question de la rétroactivité des normes dans le droit français. Il s'agit toujours aujourd'hui d'une...
Consultation du comité d'entreprise, restructurations et expertises, commentaire d'arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise joue un rôle essentiel pour la représentation des salariés de l'entreprise. Il assume son rôle grâce au droit d'information dont il dispose et avec l'obligation du chef d'entreprise de consulter le comité d'entreprise pour que celui-ci donne un avis sur divers sujet. Pour...
Prérogative du comité d'entreprise, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1997
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le comité d'entreprise a été institué par l'ordonnance du 22 février 1945 avec comme objectif la représentation du personnel. Pour se faire, le comité d'entreprise dispose de compétences en matière économique et financière, il va être associé à la gestion de l'entreprise, et c'est pour cela qu'il...
Contrat de travail, commentaire comparé des arrêts du 13 novembre 1996 et du 3 juin 2009 rendu par la chambre sociale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail, c'est la jurisprudence qui s'est efforcée d'en dégager les critères. Une définition a été donnée dans l'arrêt Société Générale du 22/07/1954 : « il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous...
Reconnaissance d'un contrat de travail liant deux contractants, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation, le 28 Avril 2011
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
La qualification est une notion essentielle omniprésente dans le droit, permettant de déterminer le régime juridique à appliquer à un ensemble de faits. La qualification en droit du travail est d'une importance extrême car c'est un droit présentant une certaine complexité avec une juridiction...
La contrainte de l'administration, commentaire d'arrêt Cavallo, Conseil d'Etat du 31 décembre 2008
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un agent contractuel de la fonction publique est un agent non-fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Ainsi, les agents publics ne sont pas tous des fonctionnaires. En l'espèce, il s'agit de M. Cavallo qui a été...
La modification du contrat de tavail
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Un salarié ingénieur mise en route a été engagé en CDD afin d'exercer ses fonctions sur l'ensemble du territoire national mais aussi dans tous pays. A la fin du terme de son contrat de travail, les parties ont signé un « avenant au contrat de travail » selon lequel le salarié était engagé en...
Le dépassement exceptionnel des heures de délégation, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juin 1997
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Dans un arrêt en date du 10 juin 1997, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions nécessaires sur le régime des heures de délégation excédentaires. En l'espèce, un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation du 8 octobre 1987, arrêt Raquin : le pouvoir discrétionnaire de l'employeur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
« Qui peut le plus, peut le moins », cet adage à longtemps servit la jurisprudence pour justifier le pouvoir de direction unilatéral de l'employeur dans la modification du contrat de travail. C'est sur ce point que la Cour de Cassation s'est penchée le 8 octobre 1987 en apportant des...
Commentaire de l'arrêt du 29 juin 2011 rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation: légalité de la rémunération conventionnelle d'un salarié par forfait en jours
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Sous les traits de cette citation quelque peu lapidaire ; il n'en demeure pas moins qu'il s'y reflète le thème abordé par l'arrêt en annulation et cassation que la Cour suprême de l'ordre judiciaire français a rendu le 29 juin 2011, par le biais de la Chambre sociale. En effet, celle-ci a dû se...
Commentaire de l'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 15 décembre 2010: le régime juridique applicable à la promesse d'embauche
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Dans un arrêt de rejet, rendu le 15 décembre 2010, la Chambre sociale de la Cour de Cassation a dû statuer sur le régime juridique applicable à la promesse d'embauche. En l'espèce, une société a proposé, par une lettre datée du 31 juillet 2006, à un candidat de l'engager en qualité de directeur...
Commentaire de l'arrêt de rejet rendu le 2 février 2011 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation: la valeur de preuves obtenues en matière de surveillance et de contrôle des salariés par un l'employeur
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Un salarié engagé par une société en qualité de barman a été licencié pour faute grave pour avoir omis d'encaisser des consommations. Or la preuve a été obtenue au moyen de caméra-vidéo de surveillance dont l'objet originel était de répondre à un besoin impératif de sécurité des biens et...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation rendu le 13 octobre 2010: la charge de la preuve dans l'examen du critère des valeurs républicaines
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Pour qu'un groupe d'individus puisse former un syndicat, il doit respecter plusieurs critères, dont celui du respect des valeurs républicaines. Ce critère est apparu avec la loi du 20 août 2008, “loi portant rénovation de la démocratie sociale”. Il s'est substitué à l'attitude...
Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation rendu le 16 février 2005: le contrat de travail et la période d'essai
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Tout contrat de travail commence par une période d'essai. En principe, celle-ci peut être interrompue de façon discrétionnaire, tant par l'employeur que par l'employé, c'est-à-dire qu'il n'est pas nécessaire de justifier sa volonté d'y mettre un terme. Cependant, on peut voir que l'employeur,...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 octobre 2007: la requalification d'un CDD en CDI
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
La requalification d'un CDD en CDI en raison de la poursuite du travail après son terme est souvent délicate, surtout quand celle-ci est suivie d'un licenciement. Se pose alors la question des indemnités auxquelles l'employé licencié a droit. En l'espèce, une employée, Mme X, a été employée en...
Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 15 mai 2008: le report des congés payés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
Le principe des congés payés a été instauré par la loi du 20 juin 1936. En pratique, le salarié propose des dates à son employeur, ce dernier étant libre ou non de les lui accorder. L'employeur doit respecter un délai de prévenance de deux mois. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent...
droit civil: contrats speciaux - Commentaire de l'arrêt Civ. 3ème 25 mars 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Cet arrêt rendu le 25 mars 2009 par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation traite de la question du pacte de préférence en matière de contrats préparatoire. En l'espèce, une personne s'est vue attribuée par un acte de donation-partage contenant un pacte de préférence des droits sur un...
Commentaire de l'arrêt du 10 juillet 2002 de la Chambre sociale de la Cour de cassation: le contenu du contrat de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
Par un arrêt rendu en date du 10 juillet 2002 la Chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions de validité des clauses de non-concurrence contenues dans les contrats de travail. En l'espèce, M.X a été engagé le 1er janvier 1993 en tant que responsable de magasin par la...
Commentaire d'arrêt : Sociale, 11 juillet 2001
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En l'espèce, Mr X, salarié depuis 1983 au sein de la société « Franfinance » en qualité d'inspecteur contentieux, a été nommé le 1er août 1988 au poste de responsable de l'unité de contentieux régional de Marseille. Une nouvelle mutation est alors imposée par l'employeur, mais le salarié le refus...
Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 13 octobre 1998: blâme et résiliation immédiate du contrat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordés par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, en l'espèce, un médecin anesthésiste exerçant dans une...
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 25 juin 2003: licenciement sans cause réelle et sérieuse
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
« La prise d'acte de la rupture désignait initialement la manifestation de volonté par laquelle l'une des parties au contrat de travail « prend acte de la rupture » du contrat de travail, c'est-à-dire y met fin ou le tient pour rompu, en raison du fait de l'autre partie. » En l'espèce...
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation chambre sociale 13 juillet 2004
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La détermination du temps de travail effective est un élément important pour une entreprise (salarié et employeur également), l'arrêt du 13 juillet 2004 de la cour de cassation s'y rapporte. Dans cet arrêt une société qui en l'espèce étaient Carrefour avait placé des pointeurs loin des...
Commentaire 11 janvier 2006: mise en oeuvre du motif de la sauvegarde de la compétitivité
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article L321-1 alinéa 1 du code du travail définit les différents motifs permettant le recours au licenciement économique cependant la sauvegarde de la compétitivité n'est pas mentionné c'est la jurisprudence qui l'a instauré et qui l'encadre. Cette notion récente qui se voit précisée avec...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 juin 2009: prestation de travail
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
La multiplication des situations de fait ou encore le nombre important de pratiques ayant pour but de contourner la réglementation du droit du travail ont entrainé des discussions incessantes et des réexamens permanents des critères permettant la qualification de contrat de travail. En...
Chambre sociale de la Cour de cassation le 14 septembre 2010: licenciement pour cause économique
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail
Le licenciement pour cause économique a été, durant de nombreuses années, clairement ignoré par le Droit du travail lui même. Néanmoins, après plusieurs évolutions, un régime juridique autonome a été mis en place de manière progressive par le biais d'une intervention de la loi et du droit...
Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 Octobre 2010: règlement intérieur et sanctions disciplinaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'employeur d'une entreprise dispose de certains pouvoirs qui lui sont propres. Ainsi, le pouvoir de direction qui lui incombe peut être exprimé par voie de disposition générale et permanente, faisant de lui, un véritable créateur de règles de droit. Le règlement intérieur de...
Analyse d'arrêt, Cour de cassation, Chambre Sociale, 10 Mars 2004: fin de la période d'essai pour faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, il est question d'une fonctionnaire qui a été placé en position de détachement pour une durée déterminée de 5 ans à partir du 19 septembre 1994, au près d'une association. Le contrat de travail à durée indéterminée, régi par une convention collective, prévoyait une période d'essai...
Arrêt Cour de Cassation 5 mai 1998: le comité d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail
En France, le comité d'entreprise est de loin l'institution représentative du personnel la plus appréciée des salariés. Institué par l'ordonnance Gaulienne du 22 février 1945 pour se substituer aux « comités de gestion », le comité d'entreprise « coopère avec la direction ». Il détient à la fois...
