l'obligation de securité au travail

Thèmes abordés

L'employeur , tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et la sécurité des travailleurs

Résumé du document

On sait que l'employeur est tenu d'assurer la sécurité et de protéger la santé de son personnel dans l'accomplissement du travail, et que cette obligation constitue une obligation de résultat. Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de l'article L4121-1 ancien article L. 230-2 du code du travail, telles qu'elles résultent de la loi du 31 décembre 1991, transposant la Directive n° 89/391/CE, du 12 juin 1989, laquelle impose à l'employeur "d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects du travail

Extraits

[...] une avancée pour le droit a la santé au travail Le présent arrêt s'inscrit dans le cadre de l'approche globalisante de la sécurité et la santé au travail. Allant ainsi dans le sens d'une doctrine très ferme fondée sur l'importance majeure du droit à la sécurité et à la santé dans le travail depuis la directive CE 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs (Soc février 2002, Bull., 81 ; Ass. [...]

[...] Cette obligation trouve son fondement dans les dispositions de l'article L4121-1 ancien article L. 230-2 du code du travail, telles qu'elles résultent de la loi du 31 décembre 1991, transposant la Directive 89/391/CE, du 12 juin 1989, laquelle impose à l'employeur "d'assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects du travail" (article 5.1 ) et de prendre "les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, y compris les activités de prévention des risques professionnels", notamment en évitant les risques, en évaluant ceux qui ne peuvent être évités, en les combattant à leur source et en planifiant la prévention (article g). [...]

[...] en matière de responsabilité de l'employeur au titre des maladies et accidents liés au travail. Sa prise en compte a également conduit la chambre sociale à juger que l'employeur devait, à ce titre, prendre les mesures nécessaires pour que les salariés soient protégés, sur leur lieu de travail, contre les dangers d'une exposition au tabagisme (29 juin 2005, Bull 219, Rapport annuel 2005, p. 247). l'obligation de reclassement pour inaptitude : L'employeur , tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et la sécurité des travailleurs, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles telles que mutations ou transformation de postes, justifies par des considérations relatives a l'âge, a la résistance physique ou a l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; en cas de refus, le chef d'entreprise est tenu de faire connaitre les motifs qui s'opposent a ce qu'il donne suite a ces recommandations(Soc.19/12/2007 ; JS Lamy 2007, 226-4). [...]

[...] L'employeur est tenu de prendre en considération les propositions du médecin de travail, au besoin en les sollicitant (Soc, 27/03/1990 : D Somm obs. Pélissier ; RJS n°469. Même en cas d'inaptitude avérée, l'employeur ne peut licencier le salarier sans sollicité du médecin de travail l'avis sur l'inaptitude physique du salarier et ses proposition éventuelles de reclassement. En l'espèce, M bien qu'il soit assister par un autre salarie, a toujours continuer a travailler dans le même poste, elle en déduit, que l'employeur a n'avait pas effectivement tenu compte des préconisations du médecin de travail. [...]

[...] M X a saisi le juge afin de valoir ces droits, la cour d'appel l'a débouté de sa demande estimant que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse en soutenant que les spécificités de l'activité de la société, le poste de dessinateur suppose a tout le moins de se déplacer sur le site de l'entreprise. Monsieur X se pourvoi en cassation afin de faire annuler l'arrêt de la cour d'appel. Dans cet arrêt la Cour de Cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel en ce qui déboute M X de sa demande de constatation d'un licenciement abusif. [...]