Licenciement pour faute grave, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 19 mars 2013

Thèmes abordés

Procédure, licenciement, faute grave, congé maternité, voile islamique

Résumé du document

Mme X., épouse Y., travaille dans une crèche associative en qualités d'éducatrice et de directrice adjointe. Suite à un congé maternité, Mme X., est revenue en portant un voile islamique ce qui est contre le règlement intérieur qui prévoit le principe de laïcité.
Cette transgression entraine un licenciement pour faute grave par son employeur, ce que Mme X, conteste la décision devant les Prud'hommes.

Extraits

[...] Selon la cour d'appel la demande est justifiée L'affaire est enfin jugée en cour de cassation. - La demande émane du salarié. - Le défendeur est Baby Loup. Le demandeur, les arguments (voir raisonnement de la cour de cassation) Question juridique Dans quelle mesure le principe de laïcité peut il figurer dans le règlement intérieur d'un employeur ? 5. Réponse de la juridiction 1. Dispositifs et motifs : La cour de cassation casse et annule la décision de la cour d'appel de Versailles. [...]

[...] Cependant la salarié travaille dans une association de droit privé qui ne gère pas un service public. Donc, la cour d'appel n'applique pas correctement le principe de laïcité. D'après les articles L1121-1, L1132-1, L1133-1, L1321-3 du code du travail, l'employeur peut limité l'exercice de la religion a deux conditions : - la limite concerne un salarié donné, - la limite est justifiée, par les tâches du salarié. En l'espèce le RI de l'employeur, restreint la liberté religieuse par le principe de laïcité et s'applique donc à tous les salariés. [...]

[...] Licenciement pour faute grave, commentaire d'arrêt, Cour de cassation mars Juridiction, nature et date de la décision La décision est un arrêt de la cour de cassation du 19 mars 2013, chambre sociale Faits Mme X., épouse Y., travaille dans une crèche associative en qualités d'éducatrice et de directrice adjointe. Suite à un congé maternité, Mme X., est revenue en portant un voile islamique ce qui est contre le règlement intérieur qui prévoit le principe de laïcité. Cette transgression entraine un licenciement pour faute grave par son employeur, ce que Mme conteste la décision devant les Prud'hommes Déroulement de la procédure 1. [...]