Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires, commentaire d'arrêt, Cour administrative d'appel de Nancy du 15 mai 2003

Thèmes abordés

Indemnités forfaitaires, Administration, avantage financier, conditions obligatoires, octroi d'indemnités

Résumé du document

Il est difficile de s'imaginer que l'Administration soit liée ad vitam aeternam par les décisions qu'elle prend. Elle doit pouvoir les reconsidérer en cas d'évolution du droit ou des faits. Et pour cela elle peut soit les abroger, c'est-à-dire les supprimer pour l'avenir, soit décider d'un retrait, c'est-à-dire leur mise à néant rétroactivement.
Cependant, dans le second cas qui nous intéresse, l'Administration doit se conformer à certaines conditions suivant que la décision crée des droits ou pas. Et l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 15 mai 2003 va nous en donner une illustration.

Extraits

[...] Les juges de la CAA ont énoncé que la décision administratif accordant un avantage financier est un acte créateur de droit au profit du bénéficiaire. Et qu'elle ne peut pas faire l'objet d'un retrait. Car seule l'abrogation lui est applicable. Que la décision individuelle créatrice de droits et irrégulière a pris fin début janvier 1998. et comme la décision de retrait a été émise fin décembre, cette dernière est illégale. Pour répondre aux questions les juges ont raisonné d'abord en réaffirmant l'impossibilité pour une décision accordant un avantage financier créatrice de droit de faire l'objet d'un retrait même après l'expiration d'un délai de 4 mois et qu'ensuite, ils reconnaissent de façon inattendue l'illégalité de la décision de retrait (II). [...]

[...] Cependant, cette solution rendue par les juges de la CAA laisse quand même perplexe pour la raison suivante : en effet, on n'arrive pas très bien à comprendre le raisonnement des juges qui commencent par affirmer des principes retenus par la jurisprudence et finalement retiennent une idée qu'on n'arrive pas à relier aux principes. Pour mieux comprendre, on voit bien que pour déclarer la décision de retrait illégale, les juges ne retiennent qu'un seul fait. Et l'information la plus importante qui en ressort, est le fait que la décision individuelle illégale a pris fin le 01 janvier 1998. [...]

[...] Les juges du Conseil d'Etat pourrait faire application des jurisprudences nouvelles, démontrant une cohérence et même une constance dans l'évolution de la jurisprudence. En tout cas, cet arrêt aura au moins servi de rappel des jurisprudences influentes en matière de retrait. [...]

[...] Et le principe est qu'en présence d'actes individuels non créateurs de droits, le retrait est possible à tout moment. Aussi, c'est sans doute la raison pour laquelle il a été reconnu à la directrice du Crous le droit d'émettre son ordre de versement. Et c'est aussi la raison pour laquelle les juges de la CAA de Nancy font référence à l'arrêt Soulier pour contrer la décision des juges du tribunal administratif, reconnaissant que l'octroi d'indemnités est créateur de droits. Mais les juges de la CAA de Nancy n'ont pas retenu ni les critères énoncés par l'arrêt Soulier ni ceux de l'arrêt Ternon pour donner leur solution. [...]

[...] Le 01 janvier 1998, Mme X cesse de percevoir illégalement les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires. Le 22 décembre 1998, la directrice du crous Nancy-Metz émet à son encontre un ordre de versement de F pour les sommes indûment perçues durant la période considérée. Mme X forme une requête devant le tribunal administratif de Nancy aux fins de demander l'annulation d'une part, de l'ordre de versement de F et d'autre part, de la décision implicite lui refusant la remise gracieuse des sommes dues. [...]