Fiches d'arrêt de droit du travail

Thèmes abordés

Fiches d'arrêt, droit du travail, irrégularité d'un contrat, contrat d'insertion, tribunal compétent

Résumé du document

Par un arrêt du 20 octobre 2008, le Tribunal des Conflits a eu se prononcer au sujet de la compétence juridictionnelle sur les effets de l'irrégularité d'un contrat aidé.

Après avoir conclu une convention avec l'État, une entreprise a engagé un salarié dans le cadre d'un contrat « Emploi consolidé » débutant le 27 septembre 1999. Le 29 janvier 2001, la société souhaite lui soumettre un avenant afin de modifier ses fonctions et de prolonger ledit contrat à compter du 27 septembre 2000. Le salarié refuse et saisit la juridiction prud'homale aux fins d'une demande de requalification du contrat en CDI et en paiement d'indemnités.

Extraits

[...] Suite à cet arrêt, le salarié décide de se pourvoir en cassation. Le CIE doit-il portait la mention précise de son motif ? La requalification est-elle possible en cas d'absence d'une telle mention ? Par un arrêt du 11 Février 2004, la Cour de Cassation précise au visa de l'article L122-3-1 du code du travail que les contrats initiative-emploi à durée déterminée doivent être établis par écrit et comporter la définition précise de leur motif, à défaut de quoi, ils seront réputés conclu à durée indéterminée. [...]

[...] Soc Octobre 2011 Par un arrêt de Cassation du 13 octobre 2011, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la requalification d'un contrat d'insertion. Un salarié a été engagé en 1994 dans le cadre d'un contrat emploi- solidarité à temps partiel, que celui-ci a été prolongé jusqu'en 1996 et qu'en 1997, il a été une nouvelle fois engagé dans le cadre d'un contrat emploi-consolidé à durée déterminé. Ce dernier contrat a fait l'objet de plusieurs renouvellements et ce, jusqu'en 2002. Le salarié a décidé d'assigner son ancien employeur en justice afin de demander la requalification de la relation de travail en CDI. [...]

[...] Le salarié décide de se pourvoir en cassation. L'absence de suivi des actions de formation par le salarié est-il source de non requalification du contrat ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 13 Octobre 2011 casse et annule la décision de la Cour d'Appel mais seulement en ce qui concerne le rejet de la demande de requalification du contrat emploi-solidarité en un contrat à durée indéterminée car elle estime que la cour d'appel n'a pas recherché si le salarié avait personnellement et concrètement bénéficié d'actions de formation. [...]

[...] Le salarié refuse et saisit la juridiction prud'homale aux fins d'une demande de requalification du contrat en CDI et en paiement d'indemnités. En première instance, le juge a fait droit aux demandes du salarié. L'employeur a donc décidé de saisir la Cour d'Appel, qui a cependant confirmé la décision du Conseil des Prud'hommes sur la requalification du contrat mais s'est déclarée incompétente au sujet des conséquences financières de ladite requalification et de la rupture du contrat. Le tribunal des conflits est donc amené à déterminer le tribunal compétent. Quel est le tribunal compétent ? [...]