Fiche d'arrêts sur les avenants au contrat en droit du travail

Thèmes abordés

Fiche d'arrêts, avenants au contrat, droit du travail, contrat emploi-solidarité, requalification d'un contrat

Résumé du document

Par un arrêt en date du 24 mars 2010, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la conclusion d'un avenant au contrat emploi-solidarité venant modifier la nature de l'activité et de la rémunération.
Engagée par une société en contrat emploi-solidarité du 1er mai au 31 octobre 2002 en qualité d'ouvrière polyvalente d'entretien, la salariée conclut au terme de celui-ci, un contrat de gardiennage avec la même société, et ce, gratuitement. Elle décide de saisir la juridiction prud'homale au motif qu'elle n'a pas été payée en effectuant son travail et qu'elle a fait l'objet d'un licenciement abusif.

Extraits

[...] L'avenant au contrat emploi-solidarité pouvait-il être conclue entre les deux parties ? Par un arrêt de cassation du 24 Mars 2010, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation précise qu'il ne peut être conclu entre l'employeur et la salariée d'un avenant au contrat qui vienne modifier la nature de l'activité et de la rémunération correspondante. Elle casse et annule donc la décision de la cour d'appel. Cass. Soc Mars 2008 Par un arrêt de cassation du 27 Mars 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer au sujet de la requalification d'un contrat en CDI et de la question préjudicielle d'ordre administratif. [...]

[...] Soc Mars 2008 Par un arrêt en date du 24 mars 2010, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la conclusion d'un avenant au contrat emploi-solidarité venant modifier la nature de l'activité et de la rémunération. Engagée par une société en contrat emploi-solidarité du 1er mai au 31 octobre 2002 en qualité d'ouvrière polyvalente d'entretien, la salariée conclut au terme de celui-ci, un contrat de gardiennage avec la même société, et ce, gratuitement. Elle décide de saisir la juridiction prud'homale au motif qu'elle n'a pas été payée en effectuant son travail et qu'elle a fait l'objet d'un licenciement abusif. [...]

[...] Cependant, la salariée a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 26 Janvier 2004. Son contrat a pris fin à son terme et elle décide d'assigner son employeur devant le conseil des Prud'hommes aux fins d'une demande de requalification de son contrat en CDI ainsi que diverses demandes d'indemnités. La Cour d'Appel de Montpellier, par un arrêt en date du 9 Novembre 2005 a tout d'abord débouté la salariée de ses demandes relatifs aux diverses indemnités invoquées ; que par un arrêt rectificatif du 22 Février 2006, elle a rejeté la demande de requalification de contrat de la salariée en CDI car au moment du 3ème renouvellement qui a été soumis à l'agrément de la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle, aucune obligation de formation n'avait été imposée à l'employeur. [...]