Fiche d'arrêt de la Cour de cassation : le report de congés payés en cas de maladie

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Cour de cassation, report de congés payés, maladie, directive communautaire, exceptions légales

Résumé du document

En l'espèce, Mme X salariée de la CPAM de Creil a saisi le juge des référés prud'homal d'une demande de report de congés payés non pris suite à un arrêt de travail du 17 novembre 2005 au 1er mars 2007.
Mme X a saisi le conseil des prud'hommes afin d'obtenir le report de ses congés payés. La CPAM a interjeté appel de l'ordonnance rendue au motif qu'aucun texte ou usage ne permettait le report des congés payés d'un salarié en arrêt maladie. La CPAM s'est pourvue en cassation.

Extraits

[...] L'application d'une directive communautaire Une directive européenne 2003-88, article 7 prévoit le droit au report des congés payés en cas de maladie B. Un alignement sur la jurisprudence communautaire * Avant l'arrêt : La Cour de cassation refusait le report des congés payés non pris suite à un arrêt de travail pour maladie, au motif que les congés payés sont pris annuellement sans possibilité de report d'une année sur l'autre (Soc janvier 1998, 95- 40.226 Depuis un arrêt du 27 septembre 2007, la Cours de cassation a admis le report des congés payés non pris par les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. [...]

[...] La CPAM a interjeté appel de l'ordonnance rendue au motif qu'aucun texte ou usage ne permettait le report des congés payés d'un salarié en arrêt maladie. La CPAM s'est pourvue en cassation. La problématique : Pour la Cour de Cassation il s'agit de savoir si un salarié n'ayant pas été en mesure de prendre ses congés payés peut en demander le report. La solution : La Cour de cassation répond par l'affirmative en décidant qu'un salarié ayant été dans l'impossibilité de prendre ses congés payés ces derniers doivent être reportés après la date de reprise du travail. [...]

[...] 3141-21, anc. art. L. 223-9) * pour les salariées de retour d'un congé de maternité ou d'adoption (C. trav., art. L. 3141-2, anc. art. L. 223- 1.2 ) B. L'exception jurisprudentielle - Le report prévu par : * une convention collective (Cass. soc janvier 1998, 95- Bull. [...]

[...] * La consécration au droit au report (CJCE janvier 2009, aff. C-350 et 520/06, Bref social 15290 du 28 janvier 2009). La mise en conformité du droit français au droit européen. Ou bien A. Un alignement sur la jurisprudence communautaire * Avant l'arrêt : La Cour de cassation refusait le report des congés payés non pris suite à un arrêt de travail pour maladie, au motif que les congés payés sont pris annuellement sans possibilité de report d'une année sur l'autre (Soc janvier 1998, 95- 40.226 * La consécration au droit au report (CJCE janvier 2009, aff. [...]