Fiche d'arrêt sur la compétence du tribunal en droit du travail

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, compétence du tribunal, droit du travail, contrats emploi-solidarité, conseil des Prud'hommes

Résumé du document

Par un arrêt de cassation en date du 16 mars 1999, la Chambre sociale de la Cour de cassation a été amenée à se prononcer au sujet de la requalification de deux contrats emploi-solidarité.

Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats emploi-solidarité pour une durée de 3 mois et renouvelée pour 9 mois, deux salariées ont assigné en Conseil des Prud'hommes aux fins d'une demande en requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts, leur ancien employeur.

Extraits

[...] Quel est le tribunal compétent ? Les salariées peuvent-ils voir leur contrat être requalifié en CDI ? Par un arrêt du 16 Mars 1999, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation confirme la compétence de la juridiction judiciaire en la matière mais considère que les deux salariées pouvaient être engagées par des contrats emploi-solidarité dans un emploi qui correspond à l'activité normale et permanente de l'entreprise. La Cour de Cassation décide que les contrats ne peuvent pas être requalifiés en CDI. [...]

[...] Estimant que ce litige n'est pas du ressort de la juridiction prud'homale, le préfet a déposé un déclinatoire en demandant à cette juridiction de se déclarer incompétente en matière de question préjudicielle relative à la légalité de la convention entre l'Etat et l'employeur mais aussi en matière de requalification de ce contrat. Après avoir vu son déclinatoire rejeté par le Conseil des Prud'hommes, le Préfet décide de porter cette question de compétence devant le Tribunal des Conflits. Le conseil des Prud'hommes est-il compétent ? Par un arrêt du 7 Juin 1999, le Tribunal des conflits, après avoir constaté que la salariée n'a pas remis en cause la légalité de la convention passée entre l'Etat et son employeur, décide que la juridiction prud'homale est bien compétente en la matière. [...]

[...] La Cour d'Appel de Paris, dans un arrêt du 20 Novembre 1996, tout en reconnaissant la compétence du juge prud'homale en la matière, a constaté que les salariées avaient occupé durablement des emplois liés à l'activité normale de l'entreprise. Estimant que ces contrats ne peuvent pas avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la Cour d'Appel décide de requalifier ces contrats emploi-solidarité en contrats à durée indéterminée et condamne donc l'employeur à payer les indemnités de ruptures aux deux anciens salariés. [...]