Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : l’équité n’est pas une source de droit

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Fiche d'arrêt, Chambre sociale, Cour de cassation, 4 décembre 1996, équité n'est pas une source de droit

Résumé du document

Plusieurs salariés d'une entreprise réclament une rémunération supplémentaire à celle perçue au titre de leur contrat et de la convention collective, pour des jours fériés travaillés.

Le Conseil de prud'Hommes accueille la demande et admet l'existence d'une créance de salaire en considérant que des paiements particuliers ne sont pas interdits en l'absence de disposition légale ou conventionnelle dans ce domaine.

Extraits

[...] Fiche et note sur l'arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale décembre 1996, pourvois 94-40693 et 94-40701, l'équité n'est pas une source de droit I - Les faits Plusieurs salariés d'une entreprise réclament une rémunération supplémentaire à celle perçue au titre de leur contrat et de la convention collective, pour des jours fériés travaillés. II - La procédure Le Conseil de prud'Hommes accueille la demande et admet l'existence d'une créance de salaire en considérant que des paiements particuliers ne sont pas interdits en l'absence de disposition légale ou conventionnelle dans ce domaine. [...]

[...] Elle indique enfin que l'équité n'est pas une source de droit. III - La question de droit Existait-il en l'espèce une différence de situation inéquitable ? Le juge pouvait-il créer une obligation particulière autre que celle prévue par le contrat ou la loi ? L'équité peut-elle servir de fondement à la création de norme pour pallier les insuffisances éventuelles de la loi ? IV La solution de la Cour La Cour de cassation, après avoir fait apparaître l'absence de différence inéquitable de traitement dans la situation des personnes travaillant les jours fériés hors le 1er mai, et après avoir rappelé le principe de l'exclusivité de la création des obligations par la loi ou le contrat, elle rejette l'idée que le juge puisse créer de la norme en se fondant sur l'équité. [...]

[...] Cela comprend la constitution, la convention internationale, la loi, la jurisprudence, le réglement, la coutume, et ce, qu'il s'agisse des règles portées à sa connaissance comme de celles dont il relève d'office l'application (comme les règles d'ordre public). Le juge ne peut créer de la norme, dont la source serait l'équité, que ce soit pour ajouter ou retirer aux obligations d'un contrat, ou encore pallier l'inéquitabilité d'une situation. Cela participe aussi de ce qu'il ne peut prendre d'arrêt de règlement, c'est-à-dire qu'il ne peut créer de la norme pour solutionner un litige. Pour satisfaire à son de voir de juger, le juge ne peut qu'interpréter la loi, mais non créer de la norme. [...]

[...] La Cour de cassation rappelle que l'équité n'est pas une source de droit. L'équité est une valeur morale ne faisant pas partie des sources de droit. L'équité est un nom qui désigne un esprit de justice. Justice fondée sur l'égalité, et justice du cas particulier, elle tend vers l'égalité de traitement dans une situation donnée (commutativité), et prend également en compte les différences de situation pour appliquer un traitement différent (distributivité) et rétablir une égalité de fait. L'équité n'est pas une source de droit Cela s'entend du droit positif. [...]