Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 mars 1999 : la requalification de deux contrats emploi-solidarité

Thèmes abordés

Fiche d'arrêt, Chambre sociale, Cour de cassation, 16 mars 1999, requalification de deux contrats emploi-solidarité

Résumé du document

Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats emploi-solidarité pour une durée de 3 mois et renouvelé pour 9 mois, deux salariées ont assigné en Conseil des Prud'hommes aux fins d'une demande en requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts, leur ancien employeur.

Extraits

[...] Soc Mars 1999 Par un arrêt de cassation en date du 16 Mars 1999, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer au sujet de la requalification de deux contrats emploi-solidarité. Engagées respectivement le 1er mars 1995 et le 1er mai 1995 dans le cadre de contrats emploi-solidarité pour une durée de 3 mois et renouvelé pour 9 mois, deux salariées ont assigné en Conseil des Prud'hommes aux fins d'une demande en requalification de leur contrat en contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts, leur ancien employeur. [...]

[...] L'employeur décide de se pourvoir en cassation arguant le fait que la remise en cause de la légalité de la convention passée entre l'Etat et l'employeur qui définit la nature des contrats emploi-solidarité est de la compétence la juridiction administrative et non du juge prud'homale et que ces contrats sont en vertu des article L322-4-7 et L322-4-8 du code du travail, des contrats à durée déterminées. Quel est le tribunal compétent ? Les contrats d'emploi-solidarité peuvent- ils être conclus pour un emploi correspondant à l'activité normale et permanente de l'entreprise ? Par un arrêt du 16 Mars 1999, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation confirme la compétence de la juridiction judiciaire en la matière mais considère que les deux salariées pouvaient être engagées par des contrats emploi-solidarité dans un emploi qui correspond à l'activité normale et permanente de l'entreprise. [...]