Mme Delnord a été embauchée le 1er décembre 1989, par la Caisse d'allocation familiale de l'arrondissement de Lyon (CAFAL), en tant qu'opératrice de saisie, pour la durée de remplacement d'une salariée titulaire en congé maternité. Mme Delnord ayant été mise en congé maladie le 7 mars 1983, pour une durée de 10 jours, renouvelée, a ensuite été licenciée le 18 juillet 1983.
[...] Mme Delnord ayant été mise en congé maladie le 7 mars 1983, pour une durée de 10 jours, renouvelée, a ensuite été licenciée le 18 juillet 1983. •Procédure : Mme Delnord a assigné en justice son ancien employeur, en réclamant le versement de dommages et intérêts, pour rupture anticipée de son contrat de travail. La Cour d'Appel bien qu'ayant relevé que l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une faute grave, ni de la force majeure, a débouté Mme Delnord de sa demande. Par conséquent, Mme Delnord forme un pourvoi en cassation. [...]
[...] •Question de droit : En l'espèce, peut-il être apprécié une faute grave de la salariée ou une force majeure, justifiant ainsi la rupture anticipée de son contrat de travail ? •Solution : La Cour de cassation considère que la Cour d'Appel en ayant relevé que l'employeur ne pouvait se prévaloir ni de la faute grave, ni de la force majeure, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations. Ainsi, elle casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel de Lyon. [...]
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