La durée du travail et les différents congés, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 15 mai 2008

Thèmes abordés

Durée du travail, licenciement, congés, employeur, circonstances exceptionnelles

Résumé du document

La Cour de cassation dans cet arrêt rendu le 15 mai 2008 va affirmer que constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, le refus du salarié de reporter son départ en congé payés en dépit de circonstances exceptionnelles définissant de même le décès d'un salarié comme une nouvelle circonstance exceptionnelle justifiant une telle modification .
Monsieur X avait été engagé par la Sogea Côte d'Azur le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux. Il travaillait en Guinée orientale et devait prendre poste au Gabon à l'issue de ses vacances. Il a été licencié le 22 août 2002 par la Sogea Satom pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés, l'employeur invoquant des circonstances exceptionnelles.

Extraits

[...] Les juges dans cet arrêt vont confirmer la possibilité pour l'employeur de modifier les dates de congés payés dans certains cas précis, et ce notamment via l'application de l'article L223-7 du Code du travail L'employeur aura ainsi la possibilité de modifier les dates de congés payés en raison de circonstances exceptionnelles l'application de l'article L223-7 du Code du travail par la Cour de cassation. La Cour de cassation s'appuie notamment sur l'article L223-7, aujourd'hui remplacé par l'article L3141-16 du code du travail, qui a été abrogé par l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007. [...]

[...] Dés lors va se poser la question de savoir dans quelles conditions un employeur peut-il modifier la dates de départ en congés payés de l'un de ses salariés. Ainsi le décès d'un salarié constitue-il une circonstance exceptionnelle justifiant une telle modification ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix- en-Provence mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer au salarié une prime annuelle prorata du temps de ce dernier avait passé à son service durant l'année 2002. [...]

[...] Selon une jurisprudence rendue par la Cour de cassation le 24 mars 2010 c'est aux juges qu'il appartient de vérifier qu'une modification tardive des congés se justifie par des circonstances exceptionnelles. En effet si la notion de circonstance dite exceptionnelle se retrouve dans le code du travail, celle-ci ne fait l'objet d'aucune définition légale clairement établie. La solution ici commentée pose le principe d'une nouvelle circonstance exceptionnelle, à savoir le décès d'un salarié afin de motiver une modification de la date des congés payés. [...]

[...] Monsieur X avait été engagé par la Sogea Côte d'Azur le 1er septembre 1987 en qualité de conducteur de travaux. Il travaillait en Guinée orientale et devait prendre poste au Gabon à l'issue de ses vacances. Il a été licencié le 22 août 2002 par la Sogea Satom pour avoir refusé de reporter la date de son départ en congés payés, l'employeur invoquant des circonstances exceptionnelles. L'employeur faisait ainsi valoir la nécessité de remplacer au Gabon de façon anticipée un salarié décédé. Le salarié avait alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. [...]

[...] La limite imposée par l'existence d'une circonstance exceptionnelle permet ainsi tout de même une relative protection du salarié. L'employeur ne peut en effet pas user de cette prérogative de manière abusive. Toutefois en cas de refus du salarié de modifier la date de ses congés payés et ce même à un mois de son départ et si les vacances ont déjà été planifiées celui-ci sera contraint d'accepter un telle modification sous peine de se voir licencier pour une cause réelle et sérieuse ce qui peut paraître sévère et en partie favorable à l'employeur. [...]