Le dépassement exceptionnel des heures de délégation, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 10 juin 1997

Thèmes abordés

Heures de délégation excédentaires, employeur, juridiction prud'homale, représentants du personnel, retenue sur salaire

Résumé du document

Dans un arrêt en date du 10 juin 1997, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions nécessaires sur le régime des heures de délégation excédentaires.
En l'espèce, un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme indûment retenue sur sa paie correspondant à des heures de délégation excédentaires accomplies à raison de circonstances exceptionnelles.
Le conseil des prud'hommes statuant en premier et dernier ressort, accueille cette demande en retenant que l'employeur était tenu de laisser à chacun des représentants du personnel le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction, et que dans le cas où il souhaiterait contester l'existence des circonstances exceptionnelles justifiant le paiement des heures de délégation excédentaires, il était obligé de saisir la juridiction compétente et d'apporter la preuve de l'inexistence de circonstances exceptionnelles. L'employeur se pourvoi en cassation.

Extraits

[...] Le paiement de ses heures est calculé mensuellement Le paiement des heures de délégation excédentaires fixées par un accord collectif plus favorable. Le dépassement du crédit d'heures peut être prévu par un accord qui institue un crédit supplémentaire conventionnel. Il donnera lieu au même titre que pour le contingent légal à un paiement intégral à l'échéance normale. L'employeur qui fait obstacle à l'utilisation de ces heures conventionnelles peut être condamné pour délit d'entrave, comme celui qui s'oppose à l'utilisation du crédit légal d'heures de délégation Le paiement des heures de délégation excédentaires fixée par usage. [...]

[...] Le dépassement exceptionnel des heures de délégation, arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation juin 1997 Dans un arrêt en date du 10 juin 1997, la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l'occasion d'apporter des précisions nécessaires sur le régime des heures de délégation excédentaires. En l'espèce, un représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'une société a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme indûment retenue sur sa paie correspondant à des heures de délégation excédentaires accomplies à raison de circonstances exceptionnelles. [...]

[...] Soc février 1993, Dr. soc ; 13 déc RJS 2/92, n°134. Soc décembre 1991, Bull. civ. n°556. [...]

[...] Pour autant l'appréciation de l'usage conforme ne fait pas obstacle au paiement des heures de délégation à l'échéance normale L'obligation de paiement immédiat Afin de faciliter le versement par l'employeur des salaires au représentant du personnel, l'article L.4641-6 du Code du travail prévoit que l'employeur doit payer intégralement les heures de délégation à l'échéance normale. Cette disposition est très importante dans la mesure où le temps de délégation ne peut être reporté d'un mois sur l'autre. Ainsi même en cas d'abus l'employeur est tenu de plein droit de payer les heures dites de délégation La charge de la preuve de l'usage conforme en cas de contestation. [...]

[...] Un renversement de la charge de la preuve en cas de contestation 1. L'absence de présomption d'usage conforme. Lorsque le salarié a dépassé le crédit d'heures mensuel dans le cadre de circonstances exceptionnelles et que l'employeur conteste soit l'existence de ces circonstances, soit l'utilisation des heures de délégation, la contestation peut intervenir avant tout paiement l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par accord collectif plus favorable ; elle ne s'étend pas à celles qui sont prises en fonction de circonstances exceptionnelles dont il appartient au salarié d'établir l'existence préalablement à tout paiement par l'employeur, de même que la conformité de l'utilisation des heures eu égard au mandat représentatif dont il est investi (Cass soc 21 janvier 1986). [...]