La cour de cassation de Paris, chambre sociale, a rendu un arrêt de rejet relatif au droit de grève le 28 février 2007

Thèmes abordés

Cour, cassation, Paris, chambre, sociale, arrêt, rejet, droit, grève, 28, février, 2007

Résumé du document

Une société a licencié 11 salariés le 3 et le 24 mars 2005 au motif que ces derniers ont abandonné leur poste dans la nuit du 17 au 18 février 2005 sans fournir de revendications professionnelles au préalable, ce fait étant caractérisé comme une faute grave.

Extraits

[...] Fiche d'arrêt : cour de cassation, chambre sociale février 2007 La cours de cassation de Paris, chambre sociale, a rendu un arrêt de rejet relatif au droit de grève le 28 février 2007. Les faits : Une société a licencié 11 salariés le 3 et le 24 mars 2005 au motif que ces derniers ont abandonné leur poste dans la nuit du 17 au 18 février 2005 sans fournir de revendications professionnelles au préalable, ce fait étant caractérisé comme une faute grave. [...]

[...] Réponse de la cour de cassation : La cour de cassation a répondu non à cette question en rendant un arrêt de rejet. En effet, la cour d'appel a constaté que l'employeur avait été informé, avant l'arrêt de travail, des revendications des salariés et ce peu important les modalités de cette information. De ce fait l'employeur a exactement décidé que les salariés avaient été licenciés en raison de leur participation à une grève. D'où le fait que le moyen est infondé. [...]