Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008: l'application du régime protecteur relatif à la fin de contrat de travail des salariés protégés

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2008, régime protecteur, fin de contrat de travail, salariés protégés

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt rendu le 20 février 2008 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, concernant les salariés protégés, et plus précisément l'application du régime protecteur relatif à la fin de leur contrat de travail.
M.X, salarié de la société M et membre du comité d'entreprise, donne sa démission par lettre recommandée, en rappelant qu'il n'avait pas pu solder ses congés depuis 1996.
La Cour d'appel de Lyon rend un arrêt le 13 juin 2006, condamnant la société M à payer à M. X, son salarié, des indemnités réparant le préjudice résultant de la méconnaissance du statut protecteur et du caractère illicite du licenciement.

Extraits

[...] Mais, comme le salarié est un salarié protégé en l'espèce, il bénéficie en plus d'une indemnité correspondant aux salaires qu'il aurait du toucher, d'une indemnité pour violation du statut protecteur. En pratique, depuis l'arrêt Revet Sol, quand le licenciement du salarié protecteur a lieu sans autorisation, ou quand il y a eu annulation de l'autorisation de licencier, depuis l'arrêt Pampre d'Or, le salarié a également droit à être réintégré dans l'entreprise. Donc on peut se demander si en l'espèce la Cour n'aurait pas pu envisager cette réintégration, afin de punir l'employeur encore plus que par une simple indemnité. [...]

[...] Sujet de droit du travail : Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre sociale février 2008 Il s'agit d'un arrêt rendu le 20 février 2008 par la Chambre sociale de la Cour de cassation, concernant les salariés protégés, et plus précisément l'application du régime protecteur relatif à la fin de leur contrat de travail. M.X, salarié de la société M et membre du comité d'entreprise, donne sa démission par lettre recommandée, en rappelant qu'il n'avait pas pu solder ses congés depuis 1996. [...]

[...] Il a donc manqué à ses obligations. Cela implique que le lien de cause à effet que recherche l'employeur se trouve ici, même si le préavis a été respecté par le salarié. La Cour de cassation déduit de cela que la rupture du contrat ne s'analyse pas en démission du salarié mais en prise d'acte de rupture du contrat par le salarié. En faisant cela, elle raisonne de la même façon que si le salarié n'avait pas été un salarié protégé. B. [...]

[...] Pour lui, aucune violation au régime protecteur ne peut lui être reprochée car c'est le salarié qui a rompu le contrat de sa seule initiative. La question qui se pose à la Cour de cassation est de savoir si la rupture, par le salarié, de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, s'analyse en une rupture entrainant la violation du statut protecteur, ou bien en une démission (et il faut alors savoir les conséquences que cela entraine). [...]

[...] Cette procédure soumise à autorisation permet de s'assurer qu'il n'y a pas eu de discrimination dans le choix de l'employeur de procéder au licenciement, qu'il n'a pas fait exprès de ne pas exécuter ses obligations afin de forcer le salarié à prendre acte de la rupture du contrat. Sans le contrôle fait grâce à l'autorisation, cela permettrait à l'employeur de se débarrasser d'un salarié protégé qui le dérange en demandant trop de droits pour les salariés de l'entreprise. Cela explique donc que la Cour ait conclu que le licenciement était illicite et que le statut protecteur était violé. [...]