Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010: le critère du respect des valeurs républicaines

Thèmes abordés

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 2010, critère, respect, valeurs républicaines

Résumé du document

Les critères de représentativité instaurés par la loi du 20 août 2008 ont donné lieu à un important contentieux notamment en ce qui concerne le critère du respect des valeurs républicaines. L'arrêt de rejet rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 13 octobre 2010 a précisé la charge probatoire en cas de contestation de ce dernier critère.
En l'espèce, un syndicat avait obtenu la désignation d'un représentant de section syndicale au sein d'une société. L'employeur reproche au syndicat d'avoir adopté un objet qui aurait pour but de former et d'organiser les travailleurs à une « abolition de l'Etat » sous la forme d'une « action directe » pouvant entrainer un recours à la violence. L'employeur et un syndicat concurrent demandent l'annulation de la désignation du représentant sur le fondement d'un manquement aux valeurs républicaines.
Le tribunal d'instance est saisi et valide la désignation du représentant de la section syndicale le 11 février 2010. L'employeur et le syndicat concurrent se pourvoi en cassation au motif que, premièrement, le tribunal d'instance a violé les articles L2142-1 et L2142-1-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil en considérant que prôner l'abolition de l'Etat n'est pas contraire aux valeurs républicaines et, deuxièmement, que le tribunal d'instance n'avait pas recherché si le syndicat ne présentait pas lui-même le recours à la force comme une forme d'action directe possible et se borne à énoncer que l'action directe mise en œuvre par l'Etat n'était pas contraire aux valeurs républicaines.

Extraits

[...] Ainsi, une organisation syndicale régulièrement constituée est présumée respecter les valeurs républicaines imposées par le Code du travail. Cette présomption se déduit des articles 1132 et 2274 du Code civil et n'est qu'une présomption simple qu'il appartient à l'employeur, et plus largement au demandeur, de renverser. Il résulte de l'arrêt que le demandeur qui conteste le respect des valeurs républicaines du syndicat doit rapporter la preuve que le syndicat poursuit concrètement sans son action un objectif illicite. La Cour de cassation estime en l'espèce que la preuve n'est pas rapportée par les demandeurs quant à « l'objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines ». [...]

[...] Seul le tribunal tente de définir, à minima, les valeurs républicaines afin de justifier sa décision. Il s'appui sur la Chartre d'Amiens afin d‘affirmer que la formation des travailleurs à l'abolition de l'Etat et au recours à l'action directe participent « d'une action revendicative propre à l'action syndicale ». La lutte exercée par le syndicat vise à la « transformation d'ensemble de la société en toute indépendance des partis politiques et de l'Etat ». Par conséquent, l'objet de du syndicat n'est pas considéré comme un encouragement à la violence ou à l'action politique. [...]

[...] Il devient donc difficile de prouver le non-respect du syndicat aux valeurs républicaines. Il est possible d'admettre que les statuts d'un syndicat Front national ne suffiraient plus à prouver le non-respect aux valeurs républicaines. Dans l'affaire présente, le caractère politique des statuts aurait dû disqualifier l'organisation. Cependant, en indiquant la date de création des statuts, la solution semble être gouvernée par l'idée que l'ancienneté des statuts créer un décalage entre la position du syndicat lors de sa création et sa position actuelle et concrète. [...]

[...] Pourtant, dans le cas d'espèce, la contestation n'était pas dépourvue de tout fondement étant donné que les statuts du syndicat CNT prévoyaient l'abolition de l'Etat et le recours à l'action directe. La Cour de cassation constate que le « preuve n'était pas rapportée » « en dépit des mentions figurant dans les statuts datant de 1946 ». Cette affirmation met à mal l'argument selon lequel un syndicat ne peut satisfaire au critère du respect des valeurs républicaines que si les statuts définissent avec précision les valeurs à respecter et d'en contrôler la nature. Seuls comptent les actes imputables au syndicat. [...]

[...] C'est uniquement par l'intermédiaire de faits fautifs de ses organes ou de ses préposés que l'organisation pourrait être atteinte. Faute de précision de la Cour de cassation, il faut s'en tenir aux conclusions du juge d'instance. La Cour, qui ne définit pas les valeurs républicaines, précise malgré tout que « la preuve contraire aux valeurs républicaines que le syndicat CNT ( poursuive dans son action un objectif illicite ». Il faut donc rapporter la preuve que le syndicat a agit effectivement dans le but de renverser l'Etat et a eu recours à la violence. [...]