Cour de cassation, chambre mixte, 18 mai 2007: la procédure disciplinaire

Thèmes abordés

cour de cassation, chambre mixte, 18 mai 2007, procédure disciplinaire, entreprise, faute, trouble objectif

Résumé du document

M A, chauffeur de direction, a reçu un courrier concernant une revue échangiste a laquelle il été abonné sur son lieu de travail. Les autres salariés ont pu visualiser ce courrier, entreposé au standard de l'établissement. Son employeur a engagé une procédure disciplinaire à son encontre aboutissant à la rétrogradation et corrélativement à une baisse de salaire. Le salarié a signé un avenant à son contrat de travail.

Extraits

[...] Il forme un pourvoi : - Première branche du moyen : inopérant car en ce qui concerne la sanction, le salarié était libre de l'acceptée ou de la refuser, il pouvait la contester librement. - Troisième branche : moyen non fondé, invoquant une ouverture illicite de l'enveloppe, alors que le courrier avait été ouvert car il ne comportait aucune mention personnelle, il pouvait donc faire penser a un courrier professionnel. - Deuxième et troisième et troisième branche : grief fondé sur le respect de la vie privée. [...]

[...] Mixte 18 mai 2007 : Faits : M chauffeur de direction, a reçu un courrier concernant une revue échangiste a laquelle il été abonné sur son lieu de travail. Les autres salariés ont pu visualiser ce courrier, entreposé au standard de l'établissement. Son employeur a engagé une procédure disciplinaire a son encontre aboutissant a rétrogradation et corrélativement baisse de salaire. Le salarié a signé un avenant a son contrat de travail. Les juges du fond ont rejetés la contestation faite par le salarié d sa sanction. [...]