Contrat de travail, commentaire comparé des arrêts du 13 novembre 1996 et du 3 juin 2009 rendu par la chambre sociale

Thèmes abordés

contrat de travail, Haute Juridiction, rémunération, prestation de travail, jurisprudence

Résumé du document

Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail, c'est la jurisprudence qui s'est efforcée d'en dégager les critères.
Une définition a été donnée dans l'arrêt Société Générale du 22/07/1954 : « il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction de quelqu'un moyennant rémunération ».
On peut donc y dégager 3 critères du contrat de travail : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination.
Dans ses deux arrêts, la Haute Juridiction requalifie souverainement les contrats sans prendre en compte l'intention des parties et précise les critères de caractérisation du contrat de travail.

Extraits

[...] Elle énonce en effet que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination donnée par celles-ci à leur convention mais des conditions dans lesquelles est exercé l'activité des travailleurs Ce principe est de même réaffirmé dans l'attendu de principe de l'arrêt Sté Glem du 3 juin 2009. Cette indisponibilité de qualification est indispensable puisqu'elles empêchent les cocontractants de se soustraire aux règles du droit du travail s'il est établi qu'elles sont liées par une relation de travail : un employeur ne peut unilatéralement décider d'échapper aux exigences du Code du travail. B. L'identification des critères du contrat de travail par la Haute Juridiction. [...]

[...] Il fallait de plus établir un lien de subordination entre les intéressés. C'était la combinaison de ces 3 critères qui assuraient la qualification de relation de travail. Dorénavant, il semblerait que seule la détermination du lien de subordination prouve la relation de travail puisqu'en l'espèce, la chambre commerciale déduit de celui ci la prestation de travail. Cet apparent abandon du critère de prestation de travail pourrait alors conduire à un profond changement dans notre droit social. La définition même du travail pourrait en être touchée. [...]

[...] Commentaire comparé de l'arrêt du 13 novembre 1996 et de l'arrêt du 3 juin 2009 rendu par la chambre sociale. Il n'existe pas de définition légale du contrat de travail, c'est la jurisprudence qui s'est efforcée d'en dégager les critères. Une définition a été donnée dans l'arrêt Société Générale du 22/07/1954 : il y a contrat de travail quand une personne s'engage à travailler pour le compte et sous la direction de quelqu'un moyennant rémunération On peut donc y dégager 3 critères du contrat de travail : la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination. [...]

[...] Parmi les 3 critères retenus par la jurisprudence 1954 pour qualifier un contrat de travail, il semble que l'on puisse regrouper la prestation de travail et la rémunération : ce sont deux obligations dépendantes, symétriques puisque le contrat de travail est un contrat synallagmatique (c'est parce qu'il y a une prestation de travail que cela donner lieu à une rémunération). C'est le lien de subordination qui constitue le critère clé du contrat de travail. II. Une requalification en contrat de travail justifiée par l'existence d'un lien de subordination. [...]

[...] Elle constate que les participants à l'émission sous soumis à des contraintes précises fixées unilatéralement par la société de production qui concernaient leur conduite et leur quotidien. En effet, les heures de réveil et de sommeil (des participants) étaient fixées par la production et qu'il leur était imposé une disponibilité permanente On constate donc l'existence de circonstances de temps pouvant caractériser un lien de subordination juridique. De plus, elle précise que le règlement stipulait que toute infraction aux obligations contractuelles pourraient être sanctionnées par le renvoi ce qui correspond à une obligation de rendre compte. [...]