La contrainte de l’administration, commentaire d'arrêt Cavallo, Conseil d’Etat du 31 décembre 2008

Thèmes abordés

Arrêt Cavallo, la contrainte de l'administration, jurisprudence, l'agent contractuel, fonction publique

Résumé du document

Un agent contractuel de la fonction publique est un agent non-fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Ainsi, les agents publics ne sont pas tous des fonctionnaires.
En l'espèce, il s'agit de M. Cavallo qui a été recruté par un contrat à durée déterminée de 3 ans pour occuper un emploi administratif permanent à la tête du cabinet directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nice et des Alpes-Maritimes (OPAM).
Or, il a démissionné de ce poste, ensuite, il a exercé d'autres fonctions au sein du même organisme dans le cadre de 2 contrats successifs. Or, il a également démissionné de ces emplois. Saisi par l'agent contractuel, le tribunal administratif de Nice, par un jugement du 11 juin 2001, a admis que la démission du premier poste de cet agent, puis la signature de son nouveau contrat, ont été formées sous la contrainte de l'administration.

Extraits

[...] Le contrat de recrutement d'un agent contractuel, décision créatrice de droits, y compris en cas d'irrégularité. Le Conseil d'Etat a peu à peu assimiler les agents contractuels aux fonctionnaires, du moins s'agissant des principes fondamentaux applicables aux agents publics Il considère que le contrat de recrutement d'un agent non-titulaire de droit public crée des droits au profit de celui-ci. En effet, ceci signifie que l'agent contractuel, tout comme le fonctionnaire, va être soumis à des règles contentieuses dérogatoires au droit commun. [...]

[...] La contrainte de l'administration, commentaire d'arrêt Cavallo, Conseil d'Etat du 31 décembre 2008 Introduction : Un agent contractuel de la fonction publique est un agent non-fonctionnaire de l'administration, dont la situation est régie par un contrat qui détermine ses droits et obligations. Ainsi, les agents publics ne sont pas tous des fonctionnaires. En l'espèce, il s'agit de M. Cavallo qui a été recruté par un contrat à durée déterminée de 3 ans pour occuper un emploi administratif permanant à la tête du cabinet directeur général de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Nice et des Alpes- Maritimes (OPAM). [...]

[...] De plus, ce rapprochement entre le contrat de fonction publique et l'acte unilatéral va également avoir lieu au niveau du contentieux puisque l'agent contractuel va avoir la possibilité de former un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. Ainsi, par cet arrêt, le Conseil d'Etat marque le début de l'assimilation de l'agent contractuel au fonctionnaire par la création de droits et le rapprochement entre le contrat de fonction publique et l'acte unilatéral. Par conséquent, l'agent contractuel va être dans la possibilité de faire des recours de droit privé et de droit public. II. [...]

[...] Néanmoins, l'agent va tout de même pouvoir obtenir des droits en cas d'irrégularité ; c'est-à-dire lorsque le contrat va méconnaitre une disposition législative ou réglementaire qui lui est applicable. En effet, l'administration va être obligée de résoudre cette irrégularité. Autrement dit, l'agent contractuel va pouvoir bénéficier des évolutions favorables de la réglementation. B. Une distinction restreinte entre le contrat de fonction publique et l'acte unilatéral. Du fait que les agents contractuels vont être soumis à un régime statutaire et réglementaire, il va y avoir une restriction réduite entre le contrat de fonction publique et l'acte unilatéral. [...]

[...] En présence d'un contrat irrégulier, l'administration est tenue de proposer une régularisation du contrat, afin qu'il se poursuive régulièrement. En effet, en l'espèce, le Conseil d'Etat considère que l'administration est tenue de proposer à [l'agent contractuel] une régularisation de son contrat afin que son exécution puisse se poursuivre régulièrement En l'espèce, le contrat était bien entaché d'une irrégularité puisque l'emploi. Ainsi, l'administration va tenter de se conformer aux dispositions législatives ou réglementaires méconnues et applicables à la catégorie d'agents dont relève l'agent contractuel en cause. [...]