Consultation du comité d’entreprise, restructurations et expertises, commentaire d’arrêt, chambre sociale de la Cour de cassation, 23 septembre 2008

Thèmes abordés

Mission de l'expert-comptable, intérêts du comité d'entreprise, confidentialité des documents, pacte d'actionnaires, intérêts des salariés

Résumé du document

Le comité d'entreprise joue un rôle essentiel pour la représentation des salariés de l'entreprise. Il assume son rôle grâce au droit d'information dont il dispose et avec l'obligation du chef d'entreprise de consulter le comité d'entreprise pour que celui-ci donne un avis sur divers sujet.
Pour peser sur les décisions économiques ou financières de l'entreprise, le comité d'entreprise va alors pouvoir prendre l'initiative d'avoir recours à une expertise.
L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation, en date du 23 septembre 2008, est relatif au recours à un expert par le comité d'entreprise.
En l'espèce, la société Bénédicta a mandaté la société Alter pour l'assister lors de l'examen annuel des comptes de l'année 2005 et des comptes prévisionnels de l'année 2006.

Extraits

[...] Les pièces remises à l'expert comptable sont ici insuffisante car il ne peut pas répondre à la demande du CE. En l'espèce, la société n'a pas voulu donner tous les documents, en outre le pacte d'actionnaires, la cour de cassation va alors démontrer que la société ne peut pas se cacher derrière la confidentialité des documents pour ne pas divulguer certaines informations à l'expert comptable mandaté par le CE. II : l'impossibilité de se retrancher derrière la confidentialité des documents : Cette impossibilité va être rappelée par la cour de cassation alors qu'elle impose à la société l'obligation de communiquer le pacte d'actionnaires La cour de cassation a souhaité émettre une décision favorable aux intérêts des salariés A : L'obligation de communiquer le pacte d'actionnaires : Le problème essentiel de l'espèce tient au fait que la société n'avait pas souhaité transmettre le pacte d'actionnaire. [...]

[...] Néanmoins, cette protection offerte par le législateur et soutenue par le juge souffre de certaine limite. On peut rappeler que le défaut de consultation du CE n'entraîne pas la nullité de l'accord collectif, c'Est- ce qui ressort d'un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 mai 1998. De même, dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 26 novembre 1996, la cour va estimé qu'un projet de transfert d'activité n'entraînant aucun licenciement économique ne nécessite pas la consultation d'un expert comptable. [...]

[...] La nature de la mission de l'expert comptable est par ailleurs rappelée dans un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 8 janvier 1997. Une fois que l'information a été reçue par le CE, il est seul à décider de l'opportunité de consulter ou non un expert comptable. En l'espèce, le CE a choisi de consulter un expert comptable pour analyser l'information reçue, la cour de cassation estime que l'information n'avait pas été suffisante car les pièces remises à l'expert comptable ne lui permettaient pas d'exécuter sa mission, celui-ci ne disposaient pas d'assez d'éléments pour épauler le CE. [...]

[...] Le comité central d'entreprise et la société Alter ont saisi le juge des référés d'une demande tendant à la communication des documents. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt en date du 29 juin 2007, donne droit au comité central d'entreprise et à la société Alter. La société Bénédicta se pourvoi alors en cassation. Elle estime que les bilans et compte de résultat donné au comité d'entreprise contenaient déjà les documents comptables ayant servi à fixer le prix des actions. [...]

[...] Cela montre, comme en l'espèce, la nécessité d'informer largement le comité d'entreprise, cela passe également par la remise des documents à l'expert comptable, la cour de cassation va estimer en l'espèce que les pièces remises à l'expert comptable étaient insuffisantes. B : L'insuffisance des pièces remises à l'expert comptable : La cour de cassation va estimer que les pièces remises à l'expert comptable étaient insuffisantes. En effet, l'article L2325-37 du code du travail dit que l'expert comptable à accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes. [...]