Commentaire Cass. Soc., 7 avril 2010

Thèmes abordés

Télé-travail, travail à domicile, salarié, protection du salarié, droit social, indemnité

Résumé du document

La cour de cassation dans cet arrêt pose le principe qu'une indemnité doit être accordée au salarié qui accepte, sur proposition de son employeur, de travailler à son domicile.

En l'espèce, des salariés étaient tenus d'utiliser une partie de leur domicile personnel afin d'effectuer des tâches professionnelles. Certains d'entre eux, les chefs de région, percevaient en contrepartie une indemnité forfaitaire alors que les responsables de secteur n'en bénéficiaient pas. Ces derniers ont alors formé une action devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité au titre de l'occupation partielle.
Alors que la cour d'appel accepte la demande des salariés, responsables de secteur, la société Nestlé waters marketing et distribution forme un pourvoi en cassation.
Pour l'employeur, la demande n'est pas recevable car le contrat de travail des responsables de secteur tenait compte de la sujétion consistant à utiliser une partie du domicile pour les besoins de l'activité professionnelle.
Par ailleurs, l'employeur considère qu'il n'y a pas violation du principe d'égalité car les chefs de région et les responsables de secteurs ne sont pas placés dans la même situation, les premiers devant principalement travailler à domicile afin d'effectuer des tâches administratives, alors que les responsables de secteurs ont essentiellement une activité commerciale itinérante et ont donc moins souvent à travailler à leur domicile.

Doit-on indemniser un salarié qui a accepté dans son contrat de travailler d'effectuer une partie de son travail à son domicile ? Cette indemnité peut-elle être différente de celle d'un salarié d'une autre catégorie professionnelle ?

La cour de cassation considérant que « l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat ». Les juges de la chambre sociale ajoute ensuite que si le salarié accepte de travailler à son domicile suite à la demande de son employeur alors qu'il n'y a pour lui aucune obligation, l'employeur doit indemniser « cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile ».
La cour de cassation casse également la décision de la cour d'appel d'octroyer aux responsables de section une indemnité égale aux chefs de section, relevant des « éléments objectifs et pertinents justifiant l'octroi d'indemnités différentes aux deux catégories de personnel ».

Extraits

[...] Le respect de l'égalité de traitement entre les différentes catégories professionnelles A. L'inégalité de traitement entre des salariés dans une même situation - Depuis 2008, la cour de cassation s'attache à l'objet de l'avantage litigieux, en l'espèce il s'agit d'une indemnité pour travail à domicile, la situation entre les deux catégories professionnelles visées est identique et les deux devrait donc percevoir la même indemnité. - Arrêt du 7 avril 2010 permet à la cour de cassation de confirmer sa jurisprudence sur l'égalité de traitement entre les catégories professionnelles. [...]

[...] Cass. Soc avril 2010 La cour de cassation dans cet arrêt pose le principe qu'une indemnité doit être accordée au salarié qui accepte, sur proposition de son employeur, de travailler à son domicile. En l'espèce, des salariés étaient tenus d'utiliser une partie de leur domicile personnel afin d'effectuer des tâches professionnelles. Certains d'entre eux, les chefs de région, percevaient en contrepartie une indemnité forfaitaire alors que les responsables de secteur n'en bénéficiaient pas. Ces derniers ont alors formé une action devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité au titre de l'occupation partielle. [...]

[...] Cette indemnité peut- elle être différente de celle d'un salarié d'une autre catégorie professionnelle ? La cour de cassation considérant que l'occupation, à la demande de l'employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n'entre pas dans l'économie générale du contrat Les juges de la chambre sociale ajoute ensuite que si le salarié accepte de travailler à son domicile suite à la demande de son employeur alors qu'il n'y a pour lui aucune obligation, l'employeur doit indemniser cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile La cour de cassation casse également la décision de la cour d'appel d'octroyer aux responsables de section une indemnité égale aux chefs de section, relevant des éléments objectifs et pertinents justifiant l'octroi d'indemnités différentes aux deux catégories de personnel I. [...]

[...] Un taux d'occupation différent, en terme de temps et d'espace, du domicile des salariés constitue un élément objectif et pertinent qui légitime la distinction entre les deux catégories professionnelles. La règle de l'égalité de traitement vient encadrer le pouvoir de direction en exigeant de l'employeur qu'il apporte une motivation vérifiable et pertinente à ses décisions. [...]

[...] Le rejet, par l'employeur, de la contrepartie financière par l'acceptation de la sujétion dans le contrat de travail - On peut penser que l'indemnité demandée est comprise dans la rémunération du contrat de travail, le travail à domicile étant inhérent au contrat. - Le travail à domicile n'entre pas dans l'économie générale du contrat argument avancé par la cour de cassation pour contrer l'argument de l'employeur. - Distinction nécessaire entre le montant de la rémunération et l'indemnité qui doit être perçu au titre du travail à domicile. - Quid de la différence de traitement entre les responsables de secteur et les chefs de section ? II. [...]