Commentaire Assemblée plénière 23 juin 2006

Thèmes abordés

Droit de grève, abus de droit de grève

Résumé du document

Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution. Ainsi, tout salarié est en droit de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. L'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 23 juin 2006, est relatif à l'exercice du droit de grève et à la caractérisation de l'abus de ce droit.

Plusieurs syndicats de l'aviation civile, déposent un préavis de grève auprès de la compagnie aérienne. Un délégué syndical, en qualité de commandant de bord, ayant assuré un trajet aller vers une destination donnée, décide de se mettre en grève à l'escale et refuse d'assurer le vol retour prévu deux jours plus tard. Un autre pilote, présent à destination, le remplace et assure le vol retour dans les conditions normales. L'employeur, estimant que le délégué syndical ne lui a pas signifié sa volonté d'adhérer au mouvement de grève, considérant que le planning de rotation qu'il avait fait, constituait un engagement de continuer le travail, se rend coupable d'un abus de droit de grève. De plus, il estime qu'il aurait pu causé une désorganisation de l'entreprise et le sanctionne disciplinairement.
L'employé saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes, afin de faire valoir que cette sanction était illicite et constituait une atteinte au droit de grève du salarié.

La question posée à haute juridiction en sa formation d'assemblée plénière consiste à savoir, si l'employé était en droit de se mettre en grève, et si l'exercice de se droit était abusif ?

Extraits

[...] Pauline Vigneron TD Relations collectives du travail Commentaire d'arrêt : Assemblée Plénière juin 2006 Le droit de grève en France est le droit reconnu et garanti par la constitution. Ainsi, tout salarié est en droit de cesser le travail pour manifester un désaccord ou revendiquer des améliorations d'ordre professionnel. L'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation rendu le 23 juin 2006, est relatif à l'exercice du droit de grève et à la caractérisation de l'abus de ce droit. [...]

[...] Une grève non valable en l'absence d'un arrêt total du travail Dans l'arrêt de la chambre sociale du 2 février 2006, les salariés grévistes s'octroient ce qu'ils demandent à leur employeur. L'arrêt de travail ne constitue donc plus un moyen de pression destiné à faire aboutir des revendications professionnelles et sera considéré comme un abus de droit de grève. Il n'y a pas d'abus sans droit. Ainsi, l'abus de droit de grève ne peut être caractérisé s'il n'y a pas de grève, autrement dit , la grève n'est pas valable si une des conditions constitutives n'est pas réunie à savoir, arrêt total du travail, une volonté commune d'arrêter le travail, et des revendications professionnelles. [...]

[...] Art. L. 521-1. - La grève ne rompt pas le contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en violation du premier alinéa du présent article est nul de plein droit. [...]

[...] La question posée à haute juridiction en sa formation d'assemblée plénière consiste à savoir, si l'employé était en droit de se mettre en grève, et si l'exercice de se droit était abusif ? L'assemblée plénière de la cour de cassation répond par la négative aux deux moyens énoncés par l'employé, affirmant que d'une part, lorsque le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal de ce droit et que d'autre part, ayant retenu qu'il ne pouvait être imposé à un salarié d'indiquer à son employeur son intention de participer à la grève avant le déclenchement de celle-ci, l'abus dans l'exercice du droit de grève n'était pas établi Consécration de la protection accordée au gréviste Un principe posé par l'article L521-1 du code civil : un droit grève illimité, dont l'exercice ne peut faire l'objet d'une sanction Pas d'abandon de poste caractérisé par le pilote donc pas de comportement fautif, simple exercice de son droit de grève. [...]

[...] Pas d'abus de droit de grève. La signature d'un planning de rotation ne pouvait être considéré comme un engagement de ne pas cesser le travail, puis constaté que le salarié avait avisé de son état de gréviste suffisamment tôt pour permettre son remplacement dans le commandement du vol de route, de sorte que le risque de désorganisation de l'entreprise n'était pas caractérisé L'employé ne saurait renoncer à son droit de grève. La Cour suggère ainsi avec force que les indications qu'un salarié aurait pu donner à l'employeur sur son intention de se joindre à une action collective sont dépourvues d'effets juridiques et que le salarié ne saurait renoncer au droit de grève : il n'est pas plus tenu par le silence qu'il aurait gardé (Cass. [...]