Commentaire d'arrêt de la première chambre civile du 13 octobre 1998: blâme et résiliation immédiate du contrat

Thèmes abordés

Blâme, résiliation immédiate du contrat, gravité du comportement, résolution unilatérale, urgence, sécurité juridique

Résumé du document

Certains pourvois en cassation permettent à la cour de cassation de donner son point de vue sur certaines notions de droit qui ne sont pas abordés par le code civil. Ainsi, ce cas d'espèce en pose une à la cour de cassation. En effet, en l'espèce, un médecin anesthésiste exerçant dans une clinique depuis le 1 juillet 1980 s'était vue consentir avec d'autres anesthésistes l'exclusivité des actes de sa spécialité pour une durée de trente ans au travers d'un contrat entrée en vigueur le 1 janvier 1986. Cependant durant ses services le médecin accumulait les fautes déontologiques et contractuelles: manque de disponibilité, un défaut de coopération avec d'autres praticiens de la clinique, énervement et brutalité. Le conseil d'administration de l'établissement notifie par une lettre du 30 janvier 1995 au médecin sa décision de mettre un terme au contrat après un préavis de six mois. Le médecin estimant cette rupture unilatérale du contrat abusive, il effectue une demande une indemnité complémentaire de préavis et des dommages et intérêts. Il fait aussi remarquer que le conseil d'administration ne lui avait adressé un blâme uniquement le 27 janvier 1996 ce qui ne justifiait pas la résiliation immédiate du contrat.

Extraits

[...] De plus, le contrôle du comportement du débiteur est plus subjectif que la constatation d'une violation à une obligation du contrat. La résolution unilatérale nécessite donc une plus grande netteté dans l'appréciation de l'inexécution du contrat afin de ne pas nuire au débiteur. Ainsi, la résolution unilatérale ne doit pas reposer sur les même critères que la résolution judiciaire. Certains auteurs estiment que la résolution unilatérale doit reposer sur la motivation. En effet, le juge doit selon eux être en mesure de vérifier si le créancier n'a pas détourné la résolution à son profit. [...]

[...] » Il permet aussi d'assurer le respect de la force obligatoire du contrat. Cet intérêt a amené certains auteurs a estimé que la remise en cause de la résolution judiciaire rendrait illusoire le lien contractuel qui lie les parties. Cette idée a notamment été exprimé par Henri Capitant: « si la résolution du contrat se produisait automatiquement, comme par l'effet d'une condition, dans le cas où l'une des parties se serait mise hors d'état d'exécuter son obligation, ce lien contractuel deviendrait illusoire. [...]

[...] Cette idée se retrouve dans diverses arrêts notamment du 24 février 1970 par la première chambre civile et 11 décembre 1990 par la chambre commerciale. La cour dans cet arrêt exige que le comportement du débiteur présente une certaine gravité qui va justifier la résolution unilatérale du contrat. En revanche, la deuxième condition posée par cet arrêt est inédite. En effet, la cour de cassation précise que le créancier agit à ses risques et périls ce qui n'avait jamais été exigé. [...]

[...] A_Le principe de la résolution judiciaire. La résolution judiciaire est prévue à l'article 1184 du code civil, elle correspond à l'anéantissement rétroactif d'un contrat en vertu d'une décision judiciaire ou en application d'une clause du contrat et résulte d'une inexécution ou d'une mauvaise exécution contractuelle. En principe le recourt au juge est obligatoire, l'article 1184 du code civil précise bien que « le contrat n'est point résolu de plein droit » et que « La résolution doit être demandée en justice ». [...]

[...] En effet, le juge aura dans cette situation plus de mal d'ordonner l'exécution forcée du contrat et préfèrera le plus souvent l'allocation de dommages et intérêts. Enfin, la formule générale employait par la première chambre civile laisse présager que la résolution unilatérale a vocation à s'appliquer à tous les types de contrats. Cependant, dans la deuxième partie de sa motivation la cour de cassation précise: « l'appréciation qui en est donnée par une autorité ordinale ne lie pas les tribunaux ». L'appréciation du juge disciplinaire de la situation ne lie donc pas le juge civil. [...]