Commentaire d'arrêt en Droit du travail

Thèmes abordés

Droit du travail, action des syndicats, code du travail, organisation syndicale, doctrine

Résumé du document

« Les étrangers à la porte », slogan du parti nationaliste français, le Front National (FN), semble incompatible avec le principe de non discrimination, cher à notre République et ne devrait donc pas pouvoir être la doctrine d'un syndicat de représentants de l'ordre, garants de l'ordre public, et plus généralement de n'importe quelle autre organisation syndicale supposée défendre et représenter les intérêts de tous les salariés qui en sont membres. Pourtant, une organisation professionnelle prônant les valeurs de ce parti a tenté de se voir reconnaitre la qualité de syndicat et c'est l'objet de cet arrêt rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998.

Extraits

[...] De fait, la Cour de cassation a considérée comme recevable l'action d'autres syndicats visant à voir interdire la qualification de syndicat au FNP dès lors que ceux-ci témoignaient d'un intérêt à agir. Une action recevable pour toute personne justifiant d'un intérêt à agir La Cour de cassation, rejetant le moyen du FNP visant à voir l'action des syndicats considérée comme irrecevable, a admis que ceux-ci pouvaient agir afin de voir interdire la qualification de syndicat à un groupement. Les syndicats devaient toutefois justifier d'un intérêt à agir. [...]

[...] Cette action est d'autant plus recevable que les syndicats, à la différence des associations ont la capacité à agir en justice pour la défense de leurs propres intérêts mais aussi pour la défense d'intérêts collectifs de la profession. C'est à cette seconde fin que les syndicats ont pu agir dans le cas de l'espèce. Cette décision pose toutefois la question de la liberté syndicale dans la mesure où, des groupements bénéficiant d'un droit peuvent faire empêcher un autre groupement de bénéficier de ce même droit. En outre, le principe en France est la liberté de constitution des syndicats. [...]

[...] Cette solution pose nécessairement la question de la liberté syndicale confrontée à un principe tout autant reconnus. Doit-on considérer qu'il faille protéger la liberté syndicale « à tout prix » ? Au cours de ce commentaire nous allons voir que la Cour de cassation a jugé que l'action des syndicats afin de voir interdire la qualification de syndicat à ce groupement était recevable avant de voir que ce groupement ne pouvait se voir reconnaitre la qualité de syndicat (II). Une action des syndicats demandeurs jugée recevable Il s'agira de voir que dans cet arrêt la Cour de cassation tout en reconnaissant la liberté syndicale s'est refusée de faire une application stricte de l'article L481-1 du code du travail et a préféré considérer l'action recevable dès lors qu'elle était faite par toute personne justifiant d'un intérêt à agir(B). [...]

[...] Elle considère par ailleurs qu'un syndicat ne peut être fondé pour poursuivre des objectifs essentiellement politiques ni agir contrairement aux dispositions de l'article L122-45 du code du travail – devenu les articles L1132-1 à L1132-4 de ce même code – et au principe de non discrimination reconnu au niveau interne et externe. Considérant que le FNP n'était, en réalité, qu'un instrument d'un parti politique prônant la discrimination, la Cour de cassation considère de fait que ce dernier ne pouvait se prévaloir de la qualité de syndicat. [...]

[...] Elle a ici considéré que tel était le cas du FNP. En effet, ce groupement reprenait clairement la dénomination d'un parti politique aussi peut on difficilement douter qu'elle ne lui était pas directement lié d'autant que si tel n'était pas le cas, cette dénomination ne pouvait que lui desservir sauf à rechercher l'approbation de salariés membres dudit parti. Les syndicats ont en effet « exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles » des salariés. [...]