Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation rendu le 13 octobre 2010: la charge de la preuve dans l’examen du critère des valeurs républicaines

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 13 octobre 2010, valeurs républicaines, charge de la preuve

Résumé du document

Pour qu'un groupe d'individus puisse former un syndicat, il doit respecter plusieurs critères, dont celui du respect des valeurs républicaines. Ce critère est apparu avec la loi du 20 août 2008, “loi portant rénovation de la démocratie sociale”. Il s'est substitué à l'attitude patriotique durant l'occupation, critère désormais désuet. Cependant, la notion de valeur républicaine est assez imprécise.
En l'espèce, le syndicat de la CNT a désigné Mr X comme représentant syndical au sein de la société Baud. L'employeur ainsi que le syndicat FO s'y opposent.

Extraits

[...] C'est donc à ce titre que la Cour de cassation écarte les mentions figurant dans les statuts comme moyen de preuve du non respect des valeurs républicaines. La Cour de cassation se base donc sur l'action actuelle du syndicat en constatant qu'il n'était pas prouvé que “le syndicat CNT poursuive dans son action un objectif illicite, contraire aux valeurs républicaines”. La Cour favorise ici la pratique au détriment de l'écrit. L'adage “les paroles s'envolent, les écrits restent” n'a donc pas vocation à s'appliquer en l'espèce. [...]

[...] L'exclusion des mentions contenues dans des statuts anciens au profit de l'action actuelle du syndicat: La Cour de cassation ne tient pas compte de la rédaction des statuts car ils datent de 1946. L'arrêt ayant été prononcé en 2010 et les statuts n'ayant jamais été modifiés depuis 1946, la Cour les écarte en considérant qu'ils ne sont plus d'actualité. La réforme du 20 août 2008 a en effet remplacé le critère de l'attitude patriotique durant l'occupation par le respect des valeurs républicaines. A l'époque, prôner l'abolition de l'état ne freinait en rien la représentativité d'un syndicat puisqu'on ne tenait compte que de son attitude durant l'occupation. [...]

[...] Dans l'examen du critère des valeurs républicaines, à qui la charge de la preuve incombe t-elle? La Cour de cassation rejette le pourvoi au motif que c'est à celui qui conteste le respect des valeurs républicaines d'en apporter la preuve. De ce fait, en l'absence de preuve, la Cour n'a pas à analyser le respect ou non de la part du syndicat litigieux des valeurs républicaines. Dans une première partie, nous verrons que l'insuffisance de preuve conduit la Cour de cassation à n'opérer aucune analyse quant au respect des valeurs républicaines. [...]

[...] Enfin, nous verrons qu'il est difficile de donner une définition précise de la notion de valeur républicaine. I. L'absence d'examen du respect des valeurs républicaines opéré par la Cour de cassation en raison de l'insuffisance de preuve: Il est important de voir que c'est à l'auteur d'une contestation de la prouver. Puis, nous verrons que la Cour exclut les statuts du syndicat comme moyen de preuve. A. La preuve d'une atteinte aux valeurs républicaines devant être apportée par l'auteur de l'accusation: La Cour de cassation confirme le jugement rendu en première instance, à savoir que “c'est à celui qui conteste le respect, par une organisation syndicale, des valeurs républicaines, d'apporter la preuve de sa contestation”. [...]

[...] En l'espèce, la Cour de cassation ne répond pas à la question réellement posée, à savoir : le syndicat CNT respecte t-il les valeurs républicaines? En effet, l'employeur, qui supporte la charge de la preuve, n'a pas réussi à prouver qu'il y avait effectivement irrespect des valeurs républicaines de la part du syndicat. Ainsi, la Cour considère qu'en l'absence de preuve, elle n'a pas à juger s'il y a oui ou non violation des valeurs républicaines et statue sur la simple insuffisance de preuve. [...]