Commentaire d’arrêt cour de cassation le 4 décembre 1996

Thèmes abordés

Commentaire, arrêt, cour, cassation, 4, décembre, 1996

Résumé du document

L'arrêt de cassation, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 1996, illustre l'interdiction qui est faite aux juges de juger en équité.

En l'espèce, des salariés d'une entreprise qui avaient travaillé pendant des jours fériés prétendaient obtenir un salaire qui aurait été le double de celui prévu pour les jours ouvrés. N'ayant pas obtenus le salaire espéré, les salariés ont saisit le conseil des prud'hommes qui a fait droit à leur demande en statuant en équité sur la base de l'article 1135 du Code civil. A la suite de cela, l'employeur, constant l'absence de légalité du jugement rendu par le Conseil des prud'hommes, se pourvoit en cassation afin de avoir si les juges du fond pouvaient se fonder sur l'équité pour accorder une rémunération supplémentaire aux salariés. Le demandeur au pourvoi obtient la cassation du jugement au double visa des articles 1134 et 1135 du Code civil. Par cet arrêt, la Cour de cassation affirme donc que l'équité n'est pas une source de droit et qu'en statuant comme il l'a fait, le Conseil des prud'hommes a violé les textes mentionnés précédemment.

Extraits

[...] Dans cette affaire la différence de solutions apportées par le Conseil des prud'homme et la Cour de cassation au litige est en faite du à un problème d'interprétation du silence. [...]

[...] Comme on l'a vu précédemment, le législateur peut se baser sur l'équité pour émettre des lois. Ainsi la solution apportée par Portalis trouve son sens : si une règle est construite sur la base de l'équité alors au cas ou celle-ci n'est pas claire il faut l'interpréter au regard de l'équité. C'est semble-t-il, de cette façon dont le Conseil des prud'hommes a jugé bon de régler le litige. En effet puisque la loi de 1979 ne prévoyait rien s'agissant de travail les jours fériés, alors l'équité commande d'octroyer un salaire majoré à 100%. [...]

[...] Dans notre arrêt la décision rendue par la Cour de cassation nous prouve qu'elle veille à ce que l'équité reste hors du droit. B. l'exercice d'un contrôle de l'équité Dans ce litige la juridiction de premier ressort qui était le Conseil des prud'hommes avait été favorable s'agissant de la demande des salariés pour leur octroyer un salaire supérieur à celui d'un jour ouvré normal. Même si la Cour de cassation est venu casser ce jugement cela ne nous empêche pas de nous demander pourquoi le Conseil des prud'homme avait statuer de la sorte. [...]

[...] Cela n'étant pas le cas en l'espèce alors on comprend pourquoi il y a eu cassation du jugement. L'article 5 du Code civil qui dispose qu'il est interdit au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises nous amènerait à penser que le système juridique français reste réfractaire à l'équité. Ainsi dans cet arrêt on peut observer un rétrécissement du domaine d'interprétation du juge : le flou ne signifie pas le vide. [...]

[...] commentaire d'arrêt cour de cassation le 4 décembre 1996 L'arrêt de cassation, rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 décembre 1996, illustre l'interdiction qui est faite aux juges de juger en équité. En l'espèce, des salariés d'une entreprise qui avaient travaillé pendant des jours fériés prétendaient obtenir un salaire qui aurait été le double de celui prévu pour les jours ouvrés. N'ayant pas obtenus le salaire espéré, les salariés ont saisit le conseil des prud'hommes qui a fait droit à leur demande en statuant en équité sur la base de l'article 1135 du Code civil. [...]