Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2013 : la question du temps de travail effectif

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 15 mai 2013, question du temps de travail effectif, Code du travail

Résumé du document

L'arrêt rendu par la Cour de cassation du 15 mai 2013 s'intéresse à la question du temps de travail effectif et plus précisément sur la qualification ou non des temps de trajet inhabituel pour le salarié.
M.X est engagé par la société Chleq Froté le 4 décembre 1998 en qualité d'ingénieur de projecteur. Le 1er octobre 2007, son contrat de travail est transféré à la société CF ingénierie. Après une mise à pied conservatoire prononcée le 24 avril 2008 le salarié est licencié pour faute grave le 7 mai 2008.
M.X décide donc de porter l'affaire en justice. Un jugement de première instance est rendu. Suite à cela appel est fait par l'une des parties. Par jugement du 25 octobre 2011 la Cour d'appel de Lyon déboute la demande du salarié sur sa demande de prise en compte de travail effectif concernant les horaires de déplacement réalisé avant 2005 dans le cadre de déplacements inhabituels et pour une demande de contrepartie concernant sont temps de trajet inhabituel pour la période postérieure à la loi du 18 janvier 2005. Cela au motif que le décompte des heures de trajets du salarié produites par ce dernier ne permettait ni de vérifier la réalité de ses déplacements dans le cadre de son travail ni d'apprécier leur durée et enfin ne permettait pas leur prise en compte dans son amplitude horaire de travail.

Extraits

[...] Cela au motif que le décompte des heures de trajets du salarié produites par ce dernier ne permettait ni de vérifier la réalité de ses déplacements dans le cadre de son travail ni d'apprécier leur durée et enfin ne permettait pas leur prise en compte dans son amplitude horaire de travail. Le salarié décide donc de former un pourvoi en cassation sur un moyen Sur le moyen, le salarié expose d'une part que le temps de trajet du domicile au lieu de travail doit être considéré comme du temps de travail effectif dès lors que cela dépasse le temps nécessaire d'un salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel. [...]

[...] Si jamais aucun n'accord n'est trouvé il reviendra alors au juge de fixer cette contrepartie sans que celle-ci puisse dépasser la rémunération à l'égal d'un temps de travail effectif. [...]

[...] Qu'elle est donc la qualification du travail effectif et les conséquences que cela entraine sur un temps de trajet anormalement long ? Pour cela il conviendra de s'intéresser à la notion de travail effectif afin de pouvoir de pouvoir déterminer le régime applicable concernant la notion de temps de trajet anormalement long. Enfin une fois le ou les régimes applicables ils conviendra de s'intéresser à l'application au cas d'espèce Pour cela dans un premier temps sera étudier l'évolution législative de la qualification du temps de travail effectif concernant les temps de trajets anormalement longs du salarié puis enfin l'effets de l'applications des régimes au temps de trajets anormalement longs Evolution législative de la qualification du temps de travail effectif concernant les temps de trajets anormalement longs du salarié Le temps de travail effectif est sujet à de nombreuses zone sombre dont l'interprétation juridique n'est pas claire ainsi dans un premier temps sera étudié la définition du temps de travail effectif Après avoir apporté un éclairage sur la définition du temps de travail effectifs, il conviendra d'utiliser cette qualification pour définir le régime applicable au temps de trajet anormalement longs en fonction de l'évolution jurisprudentielle et légale Définition du temps de travail effectif Le temps de travail effectif est définit par l'article L 3121-1 du code du travail qui dispose que la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. [...]

[...] La Cour de cassation casse donc le jugement rendu par la Cour d'appel concernant le rappel d'heure de déplacement. Ainsi si à la lumière des preuves que le salarié fournit, il est établi que sont temps de trajet habituel a été augmenté par le changement de site sur lequel il travaille désormais, alors l'employeur sera tenu de lui offrir une compensation. La nature de cette contrepartie étant déterminé par un accord collectif ou à défaut par une décision de l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou du délégué du personnel. [...]

[...] Cependant le législateur est intervenu afin de remettre en cause cette interprétation de la jurisprudence. Par une loi du 18 janvier 2005 le législateur a accepté de considéré la notion de temps de trajet anormalement long mais à brisé la jurisprudence antérieure en disposant que désormais les temps de trajets anormalement long ne seraient plus considérés comme du temps de travail effectif et donc non décomptés du temps de travail mais feraient l ‘objet d'une simple contrepartie tout en précisant que la part des temps de déplacement coïncidant avec les horaires de travail ne seraient prisent en compte au titre du temps de travail selon l'article L 3121-4. [...]