Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 17 décembre 2004 : la rétroactivité des revirements de jurisprudence

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre sociale, Cour de Cassation, 17 décembre 2004, rétroactivité, revirements de jurisprudence

Résumé du document

« Partout où la rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n'existerait plus, mais son ombre même ». Telle est la façon dont Portalis, l'un des rédacteurs du Code civil du 1804 évoque la question de la rétroactivité des normes dans le droit français. Il s'agit toujours aujourd'hui d'une question cuisante, comme en témoigne l'arrêt rendu le 17 décembre 2004 par la chambre sociale de la Cour de cassation.

Le 4 mars 1996, la société SAMSE avait conclu avec M. X. une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière. À l'époque, la Cour de cassation ne subordonne pas la validité des clauses de non-concurrence à l'exigence d'une contrepartie financière. En effet, ce n'est que le 10 juillet 2002, au travers de l'arrêt « Barbier », que la Cour de cassation consacre cette condition pour que soient considérées comme valides, les clauses de non-concurrence contenues au sein des contrats de travail. Néanmoins, dans un arrêt rendu le 5 novembre 2002, la Cour d'appel de Chambéry fait application de la jurisprudence « Barbier », en annulant la clause contenue dans le contrat conclu entre la société SAMSE et M. X. le 4 mars 1996.

Extraits

[...] Une rétroactivité devant être aménagée Suite aux interrogations suscitées par la décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 2004, et dans le but de faire face à la menace que représenterait la rétroactivité des solutions jurisprudentielles nouvelles, une commission, dirigée par Nicolas Molfessis, professeur de Droit à l'Université Paris II, a remis au premier président de la Cour de Cassation, M. Guy Canivet, un rapport le 30 Novembre 2004 pour permettre la mise en œuvre de l'aménagement de la rétroactivité des décisions jurisprudentielles. Le rapport suggère que la Cour de Cassation pourrait décider de moduler dans les temps les effets de certaines de ses jurisprudences. [...]

[...] Cette dernière confirme alors la décision de la Cour d'Appel d'annuler la clause de non-concurrence. La décision de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 décembre 2004 constitue une décision frappée de rétroactivité Une exigence rétroactive fondée sur l'impérieuse nécessité d'assurer l'effectivité de la liberté d'exercer une activité professionnelle En appliquant à une clause de non-concurrence contenue dans un contrat conclu en 1996, une condition jurisprudentielle inaugurée dans l'arrêt Barbier du 10 juillet 2002, la Cour de Cassation confère à cette décision un effet rétroactif. [...]

[...] Cependant, cette décision a suscité de vives réactions, et a conduit les plus hautes juridictions, et la Cour de Cassation elle-même, à se préoccuper de cette question de la rétroactivité des revirements de jurisprudence, notamment au regard de l'article de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme qui consacre le droit à un procès équitable. Une première partie montrera en quoi la décision du 17 décembre 2004 représente une confirmation de la jurisprudence Barbier, considérée comme étant d'application immédiate puis une seconde partie étudiera la façon dont cette décision représente plus généralement une consécration de la rétroactivité des solutions nouvelles de la jurisprudence en matière sociale, qui fait l'objet de nombreuses critiques (II). [...]

[...] Néanmoins, c'est dans la décision du 17 décembre 2004 que la Cour de Cassation s'est positionnée de façon définitive, puisque la question de l'aménagement de l'application dans le temps des solutions jurisprudentielles lui avait alors expressément été adressée. Au travers de cet arrêt transparaît donc une véritable consécration de la rétroactivité des solutions nouvelles de la jurisprudence en matière sociale. Néanmoins, cette décision a été vivement critiquée (II). II/ LA CONSECRATION CRITIQUEE DE LA RETROACTIVITE DES ARRETS DE LA JURISPRUDENCE EN MATIERE SOCIALE La décision du 17 décembre 2007 est une décision qui se heurte au principe de sécurité juridique En effet, la rétroactivité des solutions nouvelles de la jurisprudence en matière sociale nécessite d'être réaménagée Une décision qui se heurte au principe de sécurité juridique Afin de faire valoir son droit au sein du pourvoi qu'elle forme, la société SAMSE affirme qu'en la sanctionnant pour avoir une règle dont elle ne pouvait pas avoir connaissance, la décision de la Cour d'Appel de Chambéry n'aurait pas respecté le principe de sécurité juridique. [...]

[...] Celle de la rétroactivité des décisions jurisprudentielles. ( Au travers de cette décision, la Cour de Cassation fait le choix de déterminer elle-même les conditions d'application dans le temps de ses propres décisions. Elle se fait à la fois juge et partie, en estimant que l'arrêt Barbier rendu le 10 juillet 2002 justifiait une nécessité suffisante pour devoir s'appliquer de manière immédiate : celle de la liberté fondamentale d'exercer une activité professionnelle. On peut noter que la situation n'est pas vraiment sans précédent. [...]