Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation, 3 octobre 2007: la requalification d'un CDD en CDI

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre sociale, Cour de cassation, 3 octobre 2007, requalification du CDD en CDI, Code du travail, prime de précarité

Résumé du document

La requalification d'un CDD en CDI en raison de la poursuite du travail après son terme est souvent délicate, surtout quand celle-ci est suivie d'un licenciement. Se pose alors la question des indemnités auxquelles l'employé licencié a droit.
En l'espèce, une employée, Mme X, a été employée en CDD par la Régie mixte des transports toulonnais (RMTT), dont le terme était le 15 décembre 2002. Le contrat a été prolongé jusqu'au 31 janvier 2003. Cependant, la salariée a continué de travailler jusqu'au 17 février 2003, date à laquelle elle a reçu un courrier l'informant de la fin de sa période de stage. Elle a ainsi saisi les juridictions prud'homales afin d'obtenir la requalification du CDD en CDI ainsi que plusieurs types d'indemnités, dont une prime de précarité.

Extraits

[...] La subtilité apportée par la Cour de cassation à l'article L1243-8 du Code du travail concernant l'octroi d'une prime de précarité: Selon la RMTT, la Cour d'appel a violé plusieurs articles du Code du travail en octroyant à la salariée une prime de précarité due au terme de son CDD. Cette contestation peut paraitre censée puisque le CDD de la salariée a été requalifié en CDI, conformément à l'article L1243-11 du Code du travail, et à la décision de la Cour d'appel. Cependant, la Cour de cassation applique ici de manière extensive l'article L1243-8, relatif à la prime de précarité. [...]

[...] Cela lui permet au final de justifier l'octroi de la prime de précarité tout en confirmant la requalification du CDD en CDI. La Cour de cassation a donc un pouvoir d'interprétation et d'application qu'elle met en oeuvre afin d'indemniser au mieux les employés licenciés. En outre, on peut voir qu'elle opère un contrôle sur l'octroi des indemnisations. II. Le contrôle opéré par la Cour de cassation quant à l'octroi d'indemnités: Nous examinerons ici la décision de la Cour de cassation d'annuler l'indemnité pour propos vexatoires avant de voir que l'arrêt étudié confirme le droit de cumuler les indemnités A. [...]

[...] On peut par ailleurs voir que les dispositions de cet article sont désormais acquises par la jurisprudence. Cette dernière en a même précisé la valeur, notamment dans un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 14 juin 2000 qui cite “Cette règle est d'application générale dès l'instant que la relation de travail se poursuit à l'expiration du terme du contrat à durée déterminée, sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée, et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si, ultérieurement, un nouveau contrat à durée déterminée est signé”. [...]

[...] Par sa décision du 3 octobre 2007, la Cour de cassation agit dans le but d'indemniser au mieux les salariés licenciés et de sanctionner la mauvaise foi de certains employeurs. Cependant, on peut voir que la Cour de cassation ne prend pas partie en donnant systématiquement raison aux employés, mais agit dans une volonté de justice. En effet, elle n'a pas hésité à annuler l'indemnisation de 1500 euros octroyée à la salariée en raison des propos soit disant vexatoires tenus par son employeur lors de son licenciement, en estimant que ces dires ne pouvaient constituer une indemnité distincte de celle pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]

[...] La Cour de cassation opère ici une cassation partielle. Elle confirme la décision de la Cour d'appel en ce qui concerne la requalification du CDD en CDI mais annule les dispositions de l'arrêt accordant à l'employée la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêt en raison du caractère vexatoire de la rupture de la période de stage. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise ici que la prime de précarité est octroyée au salarié pour qui aucune proposition de CDI n'a été accordée. [...]