Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mars 2012 : le licenciement disciplinaire

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre sociale, Cour de cassation, 27 mars 2012, licenciement disciplinaire

Résumé du document

Il s'agit d'un arrêt du 27 mars 2012, rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation, portant sur la constitution d'une faute grave par un salarié entrainé par un fait commis lors de sa vie personnelle, justifiant un manquement à une obligation professionnelle puisque découlant de son contrat de travail. En effet, un salarié est libre de ses actes dans sa vie personnelle à partir du moment où cela n'influe pas sur son travail c'est-à-dire à partir du moment où il ne manque pas à ses obligations contractuelles et que cela ne nuit pas à la qualité de son travail.
En l'espèce, un employé est licencié pour faute grave, celui-ci ayant consommé des stupéfiants lors d'une escale entre deux vols, ce dernier avait été embauché en qualité de personnel navigant par une compagnie aérienne.

Extraits

[...] Or, l'employeur le licencie pour faute grave. Dans un premier temps le salarié fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Papeete en expliquant qu'un fait de la vie personnelle, ne peut, à lui seul, constituer une faute du salarié dans la relation de travail En effet en raison de la distinction vie professionnelle et vie personnelle, le salarié invoque le fait que des actes commis dans sa vie personnelle ne peuvent constituer une faute grave caractérisée dans sa vie professionnelle. [...]

[...] Par cet arrêt la Chambre sociale de la Cour de cassation, réitère les circonstances permettant de caractériser la faute grave en portant atteinte au principe de liberté individuelle (II). Le licenciement disciplinaire, indissociable de la faute grave. Lorsqu'un salarié commet une faute grave lors de son temps de travail, celui-ci peut alors être licencié de façon disciplinaire par son employeur en raison de cette faute. Par cet arrêt du 27 mars 2012, la Cour de cassation ne remet pas en question les conditions quant à la caractérisation d'une faute grave permettant de donner lieu à un licenciement disciplinaire Les conditions quant à constitution d'une faute grave. [...]

[...] Par un arrêt confirmatif du 27 mars 2012, la Chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi, en considérant qu'un salarié ne pouvait pas être licencié pour faute grave d'après un motif tiré de sa vie personnelle à partir du moment où cela ne constitue pas une obligation de son contrat de travail. Or en l'espèce, le fait commis constituant un manquement à son contrat de travail, la faute était donc caractérisée et le licenciement disciplinaire justifié. En effet, ce salarié faisant partie du personnel de sécurité sous l'influence de drogues, ce dernier ne pouvait plus assurer l'obligation prévue par son contrat de travail et allait jusqu'à faire courir un risque aux passagers. [...]

[...] Les conséquences du licenciement disciplinaire. Lorsqu'un salarié commet une faute grave, ce dernier, en raison de cette faute ne peut être maintenu au sein de l'entreprise qui l'employait, il doit donc quitter immédiatement l'entreprise et le contrat est rompu sans préavis ni indemnités qui pourraient être accordées lors d'une rupture de contrat considérée comme abusive. En l'espèce, le salarié conteste les conséquences du licenciement, puisque les faits caractérisant la faute grave sont anciens. En effet, le licenciement disciplinaire entrainant immédiatement le renvoi du salarié, ce dernier invoque le fait que les faits ayant été commis bien avant que le licenciement disciplinaire soit invoqué, le licenciement pour faute grave ne pouvait être appliqué, non seulement car il s'agissait d'un fait très ancien et non réitéré l'employeur pas la non réitération du fait ne pouvait donc pas s'appuyé sur une faute de même type plus récente afin d'avoir recours au licenciement disciplinaire. [...]

[...] Il conteste alors la caractérisation du manquement invoqué par son employeur. En effet il relate que seul un manquement du salarié à ses obligations professionnelles, dont le juge doit vérifier l'existence, peut justifier un licenciement disciplinaire Encore une fois est remis en cause la distinction vie professionnelle et personnelle, puisque seul le fait commis lors de son temps d'embauche ne peut caractériser une faute grave en vertu d'une obligation contractuelle dont il est le débiteur. Cependant la Chambre sociale dans cet arrêt considère que le fait commis lors de sa vie personnelle peut entrainer un licenciement disciplinaire lorsqu'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail En effet en consommant des drogues dures lors de son temps de repos (l'escale entre les deux vols), il se trouvait encore sous l'influence de ces produits pendant l'exercice de ses fonctions et par conséquent il n'avait pas respecté les obligations prévues par son contrat de travail et avait ainsi fait courir un risque aux passagers Effectivement, la Cour de cassation par cet arrêt ne fait plus de distinction quant à la vie personnelle et professionnelle, lorsqu'un fait commis lors de la vie personnelle atteint une obligation contractuelle auquel il est soumis par son employeur. [...]