Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 27 mai 1997 : les modes de preuves de l'existence d'une section syndicale

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre sociale, Cour de cassation, 27 mai 1997, modes de preuves, existence d'une section syndicale

Résumé du document

« On peut comprendre que le juge se refuse à reconnaître l'existence d'une section syndicale qui n'aurait pas d'adhérents et qui ne résulterait que de la désignation d'un délégué » cette citation du professeur J. Savatier témoigne bien des débats doctrinaux entourant la question de la preuve de l'existence d'une section syndicale. Ainsi si pendant longtemps la Chambre sociale de la Cour de cassation a paru avoir la même opinion que M. J. Savatier , cette dernière dans un arrêt de principe du 27 mai 1997 semble changer d'opinion.

Ainsi s'il résultait de l'article 412-11 de l'ancien Code du travail que la désignation d'un délégué syndical était subordonnée à la création d'une section syndicale au vu des nombreuses prérogatives de ces derniers la preuve de l'existence d'une section syndicale est rapidement apparue comme primordiale.
Il fut rapidement acquis depuis un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 19 novembre 1986 que la charge de la preuve incombait au syndicat qui procédait à la désignation d'un délégué syndical, il n'en demeure pas moins que la méthode de cette preuve a fait l'objet de nombreux débats doctrinaux et revirement de jurisprudence.
C'est sur la méthode de la preuve de l'existence d'une section syndicale que porte l'arrêt du 27 mai 1997

En l'espèce, dans l'arrêt du 27 mai 1997 un employeur contestait la désignation par le syndicat Commerces des Yvelines CFDT de M. Le Kieffre délégué syndical au sein de l'établissement Flins de la société Castorama. L'employeur contestait cette désignation au motif qu'aucune section syndicale n'était formée, ce dernier avait alors décidé de saisir le tribunal d'instance de Poissy.
Le syndicat CFDT se devait alors de démontrer l'existence d'une section syndicale.

Extraits

[...] Droit social Séance Commentez l'arrêt ci dessus à la lumière de la loi du 20 Aout 2008 On peut comprendre que le juge se refuse à reconnaître l'existence d'une section syndicale qui n'aurait pas d'adhérents et qui ne résulterait que de la désignation d'un délégué cette citation du professeur J. Savatier témoigne bien des débats doctrinaux entourant la question de la preuve de l'existence d'une section syndicale. Ainsi si pendant longtemps la Chambre sociale de la Cour de cassation a paru avoir la même opinion que M. J. Savatier , cette dernière dans un arrêt de principe du 27 mai 1997 semble changer d'opinion. [...]

[...] Dès lors au regard de cette nouvelle rédaction plusieurs hypothèses existent La première est que malgré cette nouvelle rédaction la désignation d'un représentant syndical suffit toujours à établir l'existence d'une section syndicale. La seconde est qu'au contraire on doit considérer que par le biais de cette nouvelle loi le législateur a voulu délibérément revenir sur la jurisprudence qu'avait dégagé la Cour de cassation dans son arrêt du 27 mai 1997. La seconde hypothèse selon laquelle la présomption n'existait plus a été très rapidement été la solution adoptée par les juges de première instance notamment par une décision du tribunal d'instance Roubaix. [...]

[...] La Cour de cassation a par la suite modifié sa position en exigeant dorénavant que la preuve de l'existence d'une section syndicale ne pouvait se faire qu'en montrant la présence d'au moins un adhérent autre que le délégué syndical. Cette nouvelle exigence posée par la Cour de cassation a eu pour conséquence de soulever une nouvelle question tenant à la preuve de ces adhésions. En effet, le fait pour le syndicat de devoir communiquer à l'employeur une liste nominative des adhérents risquait de poser un problème au regard des risques de représailles de l'employeur envers ces mêmes adhérents. [...]

[...] Or dans la pratique la preuve de cette menace apparaissait souvent impossible à démontrer hormis les rares cas ou l'employeur avait très maladroit adressé des menaces ouvertes par le biais d'un écrit. La Cour de cassation en ne traitant plus le problème de l'existence d'une section syndicale en aval, mais en amont, c'est à dire en établissant une présomption d'existence d'une section syndicale du fait de la désignation d'un délégué syndical semble ainsi favoriser la liberté syndicale, chose qui à notre époque ou les syndicats ont de plus en plus de prérogatives et de pouvoirs pour négocier les accords collectifs et autres normes du droit du travail, et/ou le taux de syndicalisation est de plus bas semble nécessaire Néanmoins si cet arrêt opère un revirement de jurisprudence établissant un allégement probatoire favorable au respect de la liberté syndicale, il est néanmoins nécessaire de remarquer que malgré le renforcement des liens entre la section syndicale et le délégué syndical ces deux entités demeurent distinctes l'une de l'autre. [...]

[...] La première est le fait que si la loi autorise à désigner un délégué syndical que dans les entreprises qui comportent plus de 50 salariés, en revanche une section syndicale peut quant a elle être constituée dans des entreprises ou ce nombre de salariés n'est pas atteint dès lors il peut exister une section syndicale indépendamment d'un délégué syndical et dans ce cas de figure l'arrêt du 27 mai 1997 ne permet pas de résoudre l'épineux problème de la preuve de l'existence d'une section syndicale. Par ailleurs, un délégué syndical peut exister sans pour autant qu'une section syndicale soit constituée. [...]