Commentaire de l’arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, chambre sociale, Cour de cassation, 17 décembre 2004, principe de non rétroactivité, revirement de jurisprudence, liberté d'exercer une activité professionnelle

Résumé du document

Il existe bien des principes en droit français, comme le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, qui ont pour conséquence un autre principe du droit français, le principe de non rétroactivité de la loi, principe posé à l'article 2 du code civil.
Dans l'affaire qui donna lieu à l'arrêt du 17 décembre 2004 ci-après commenté, une société, après avoir signé un contrat de travail avec une personne, signait, dans le cadre de cette relation contractuelle, une convention mettant en place une clause de non concurrence, laquelle était dépourvue de toute contrepartie.

Extraits

[...] Il est alors difficile d'imaginer que cette décision de fond soit une application rétroactive de l'arrêt du 10 juillet 2002. Les revirements de jurisprudence n'étant pas l'apanage de la Cour de cassation, il convient plutôt de considérer que la décision de première instance de notre affaire était-elle même un début de revirement de jurisprudence, et l'arrêt de la cour d'appel du 17 décembre 2004, ici commenté ne fait alors que confirmer la décision de fond des juges de première instance et d'appel. [...]

[...] L'arrêt du 17 décembre 2004, ici commenté et à qui l'on reproche d'avoir appliqué rétroactivement un revirement de jurisprudence, donne une solution de fond qui n'est pas plus discutable que si elle opérait elle- même un revirement de jurisprudence, pas plus discutable que l'arrêt du 10 juillet 2002 lui-même d'ailleurs. Après tout, n'est-ce pas le principe même du revirement de jurisprudence que d'appliquer une solution nouvelle à des faits qui, par définition, se sont déroulés avant le jugement ? Un revirement de jurisprudence n'est-il pas, par principe une forme d'application rétroactive d'une solution nouvelle ? [...]

[...] Tous ces arguments sont de faux arguments. Il existe en effet beaucoup de mécanismes à la disposition de l'employeur pour se protéger, à commencer par l'acceptation de payer la contrepartie financière à l'obligation de non concurrence. Par ailleurs, et dans un souci de protection de l'ancien employeur qui ne peut s'acquitter de la contrepartie financière et renonce, en conséquence, à la clause de non concurrence, il serait plus judicieux de renforcer la répression de la concurrence déloyale en prévoyant la sanction du vol d'information ou de clientèle par un ancien employé, ou bien encore en consacrant une obligation partielle de loyauté envers son ancien employeur, plutôt que de laisser le salarié dans le dénuement. [...]

[...] Elle estime par ailleurs que les juges du fond faisaient là, non pas une application rétroactive de la règle, mais une application immédiate de celle-ci, apparue peu avant le jugement en deuxième instance. L'intérêt d'un tel arrêt réside alors dans l'étude de la capacité du juge d'utiliser les différents mécanismes du droit afin d'aboutir à la solution la plus juste. Il convient donc de commencer notre étude par l'argumentaire pertinent du demandeur au pourvoi avant d'étudier le raisonnement que mène la Cour de cassation afin d'aboutir au résultat recherché I)L'appel à un principe non adapté, le principe de non rétroactivité. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 17 décembre 2004. Il existe bien des principes en droit français, comme le principe de légalité des délits et des peines, le principe de sécurité juridique, qui ont pour conséquence un autre principe du droit français, le principe de non rétroactivité de la loi, principe posé à l'article 2 du code civil. Dans l'affaire qui donna lieu à l'arrêt du 17 décembre 2004 ci-après commenté, une société, après avoir signé un contrat de travail avec une personne, signait, dans le cadre de cette relation contractuelle, une convention mettant en place une clause de non concurrence, laquelle était dépourvue de toute contrepartie. [...]