Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 12 juillet 2006 : l'obligation de reclassement

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre sociale, Cour de cassation, 12 juillet 2006, obligation de reclassement

Résumé du document

L'obligation de reclassement a été instaurée par le législateur dans une optique de stabilité de l'emploi. Si ce principe s'impose, sa mise en œuvre est très délicate et pose de nombreuses difficultés juridiques relatives aux caractéristiques de l'emploi de reclassement et à leurs conséquences sur le statut du salarié.
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 12 juillet 2006 aborde l'une des difficultés juridiques relatives aux caractéristiques de l'obligation de reclassement : la loyauté de l'employeur et son contrôle.
En l'espèce, M.Frery, salarié de la société Quick France s'est vu proposer par son employeur un poste préalablement au licenciement économique envisagé. Au regard de l'infériorité du poste proposé, M.Frery a décliné la proposition qui lui a été faite. Il fut alors licencié pour motif économique. C'est alors qu'il conteste devant les juridictions prud'homales la cause réelle et sérieuse de son licenciement pour motif économique.

Extraits

[...] le déclassement du salarié : un dernier recours soumis à l'accord préalable du salarié La preuve de l'exécution de bonne foi : une difficulté de contrôle. la charge de la preuve et sanction de la déloyauté de l'employeur. 2_le contrôle du sérieux des propositions de l'employeur : une difficulté soulevée à la charge de la Cour. [...]

[...] Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de Cassation den date du 12 juillet 2006 _ Séance de travaux dirigés du 6 avril 2012 : l'obligation de reclassement. L'obligation de reclassement a été instaurée par le législateur dans une optique de stabilité de l'emploi. Si ce principe s'impose, sa mise en œuvre est très délicate et pose de nombreuses difficultés juridiques relatives aux caractéristiques de l'emploi de reclassement et à leurs conséquences sur le statut du salarié. [...]

[...] Un pourvoi est soulevé par l'employeur devant la Cour de Cassation. L'employeur reproche en effet à la Cour d'Appel d'avoir statué en donnant raison au salarié alors qu'elle avait elle-même constaté la dégradation des résultats financiers de Quick, au sein du groupe tant que de la société, ce qui justifiait le licenciement pour motif économique du salarié. De plus, il est reproché à la Cour d'Appel d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors qu'elle n'a pas recherché si la proposition de reclassement était bien loyale. [...]

[...] le sérieux de l'obligation de reclassement : un préalable au licenciement économique La mise en œuvre de l'obligation de reclassement dépendante de critères multiples la prise en compte des qualités, compétences et expérience du salarié comme critère déterminant de reclassement déjà apprécié. (cf. social 17 mai 2000). l'exigence d'une équivalence dans les propositions : une confirmation jurisprudentielle II. Le sérieux et la bonne foi de l'employeur : une difficulté d'appréciation et de contrôle la déloyauté de l'employeur dans les offres de reclassements exigence d'un niveau de sérieux des offres : l'étude de toutes les possibilités par l'employeur. [...]

[...] C'est alors par un arrêt du 12 Juillet 2006 que la Cour de cassation casse et annule l'arrêt précédemment rendu par la Cour d'Appel, et ce sur le fondement principal de l'obligation de loyauté non respectée. Ainsi, la cour de Cassation affirme que manque à son obligation de reclassement, l'employeur qui propose à un cadre un poste d'employé de restaurant, sans avoir sérieusement étudiés toutes les possibilités de reclassement dans un poste de cadre correspondant à ces capacités et à son expérience. [...]