Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 avril 2013 : les conditions d’une résiliation judiciaire

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Chambre sociale, Cour de cassation, 10 avril 2013, conditions d'une résiliation judiciaire

Résumé du document

Dans un arrêt de cassation non publié rendu le 10 avril 2013, les juges ont eu à statuer sur les conditions d'une résiliation judiciaire.
En l'espèce, un salarié d'une entreprise ayant qualité de directeur administratif saisit les prud'hommes pour la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Avant que le tribunal statue, une rupture conventionnelle est négociée avec son employeur prévoyant le paiement d'une indemnité spécifique de rupture ayant été homologuée par l'autorité administrative. Toutefois, le salarié, désireux d'obtenir de plus amples indemnisations, maintient sa demande de résiliation judiciaire. Il demande l'annulation de la convention de rupture et la condamnation de l'employeur à lui payer diverses indemnités.

Extraits

[...] - L'irrégularité de la demande est la conséquence même de la prescription de l'action. B. Les conséquences de l'écoulement de la prescription : l'irrégularité de la demande devenue sans objet - articulation de la résiliation et de l'annulation, raisonnement semblable au licenciement et à la résiliation judiciaire. - rejet de ce raisonnement, le juge doit se référer à la chronologie des évènements. Si rupture conventionnelle avant, résiliation sans objet. Si rupture suit la demande de résiliation il faut étudier qui est l'initiateur. [...]

[...] Droit du travail Cour de cassation, chambre sociale avril 2013 Dans un arrêt de cassation non publié rendu le 10 avril 2013, les juges ont eu à statuer sur les conditions d'une résiliation judiciaire. En l'espèce, un salarié d'une entreprise ayant qualité de directeur administratif saisit les prud'hommes pour la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Avant que le tribunal statue, une rupture conventionnelle est négociée avec son employeur prévoyant le paiement d'une indemnité spécifique de rupture ayant été homologuée par l'autorité administrative. [...]

[...] Si c'est l'employeur la demande de résiliation devient sans objet exception de mise à la retraite ou la demande de résiliation est sans objet. Si à l'initiative du salarié presque toujours sans objet. - En l'espèce initiative commune, elle a retenu l'initiative du salarié. Raisonnement logique car rupture choisie et non subie. Critique de cette assimilation car la résiliation a pour objet de rompre le contrat et indemniser le salarié. L'indemnisation est moindre dans le cadre de la rupture conventionnelle. [...]

[...] - le salarié était néanmoins fondé à agir en indemnisation des préjudices causés par l'employeur. B. Une application du délai de prescription imposée par la Cour de cassation - La Cass relève que l'action en nullité n'avait pas été demandée. Pas d'effet suspensif du délai de prescription de l'action en nullité en dépit de la demande en résiliation judiciaire. - Le 19 mai 2010 il aurait du demander l'annulation. Pas tellement d'intérêt pour le salarié de maintenir ces 2 demandes car licenciement sans cause réelle et sérieuse. II. [...]

[...] Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le non respect des règles en matière de prescription concernant la rupture conventionnelle devait nécessairement conduire à déclarer la demande de résiliation judiciaire irrecevable car dépourvue d'objet (II). I. Le non respect des règles de prescription en matière de rupture conventionnelle A. L'extinction du délai spécial de prescription - Le salarié avait formulé une demande d'annulation pouvant être justifiée car la Cass a considéré que c'était possible en cas d'harcèlement moral, vice du consentement de la rupture conventionnelle. [...]