Commentaire d'arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012 : la sanction disciplinaire

Thèmes abordés

Commentaire d'arrêt, Assemblée plénière, Cour de cassation, 6 janvier 2012, sanction disciplinaire

Résumé du document

Il n'est pas toujours évident de distinguer les mesures prises par le chef d'entreprise au titre de son pouvoir disciplinaire de celles prises au titre de son pouvoir de direction. C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012 où elle a considéré que le changement d'affectation d'un conducteur de tramway consécutif à un retrait d'habilitation dû à un manquement à une règle de sécurité ne constitue pas une sanction disciplinaire.
En l'espèce, un salarié employé par une société de transports en qualité de conducteur de tramway en soirée a franchi un feu rouge et fait rouler une rame à contresens de la circulation le 15 octobre 2006. À la suite de cet incident, le 22 novembre 2006 l'employeur a retiré au salarié son habilitation à la conduite des tramways et l'a affecté à la conduite d'un bus de jour. Le salarié a alors fait valoir que cette décision constituait une sanction disciplinaire et qu'elle avait été mise en œuvre sans consultation du conseil de discipline comme l'exige pourtant la convention collective nationale des réseaux de transports urbains des voyageurs. Estimant avoir été victime d'un trouble manifestement illicite, le salarié a alors saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des mesures de remise en état.

Extraits

[...] En l'espèce, la cour de cassation s'est basée sur la finalité de la mesure de retrait pour statuer la qualification juridique de sanction disciplinaire. Cette finalité est la protection des usagers et du personnelle. Ainsi, en ne retenant pas la faute disciplinaire, la cour de cassation approuve le fait qu'on ne parle de faute mais plutôt d'erreur. Et s'il n y pas de faute, il conviendrait plus de parler d'insuffisance professionnel car le salarié n'a pas accompli les taches qui lui a été octroyés dans lesquelles il a été employé. [...]

[...] Par ailleurs la doctrine considère que la faute disciplinaire est une violation délibérée par le salarié de ses obligations professionnelles. Elle concerne la violation des règles de disciplines mais aussi les fautes professionnelles (cass du 19 juin 1991). En l'espèce il s'agit d'un conducteur de tramways qui conduisait une rame de tramways en sens inverse. Conformément au règlement de sécurité, cet agissement constituait un manquement au règlement de sécurité de l'employeur. Et il semblera bien que la faute en question puisse être qualifiée de faute disciplinaire. Mais ce n'est pas la qualification retenu par la Cour de cassation. [...]

[...] C'est notamment ce qui ressort de l'arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 6 janvier 2012 où elle a considéré que le changement d'affectation d'un conducteur de tramway consécutif à un retrait d'habilitation dû à un manquement à une règle de sécurité ne constitue pas une sanction disciplinaire. En l'espèce, un salarié employé par une société de transports en qualité de conducteur de tramway en soirée a franchi un feu rouge et fait rouler une rame à contresens de la circulation le 15 octobre 2006. [...]

[...] Une mesure modifiant un élément essentiel du contrat de travail Les horaires et la durée du travail sont en général considérés comme des éléments essentiels du contrat. Toute modification exige donc l'accord du salarié. Sauf s'il s'agit d'une modification ponctuelle ou mineure n'entraînant aucune réduction de la rémunération. La règle est donc que lorsque le changement d'heure se fait a durée égale de travail et a rémunération identique, il relève du pouvoir de direction. En l'espèce, le salarié est passé d'un travail de nuit à un travail de jour. [...]

[...] À la différence de la faute disciplinaire, il y a l'insuffisance professionnelle. En effet, selon la doctrine il y a insuffisance professionnelle quand le salarié est incapable d'accomplir les taches qui lui a été octroyés dans lesquelles il a été employé. Il peut s'agir d'une inexécution ou mauvaise exécution involontaire de la part de l'employé. Il fait son possible mais il n'arrive pas convenir à son employeur. Mais la faute disciplinaire est un acte volontaire du salarié qui a pour but de violer les obligations contractuelles. [...]