Commentaire d’arrêt de la 1ère chambre civile du 4 juin 2009 : le contrat à durée déterminé renouvelé par tacite reconduction

Thèmes abordés

Contrat à durée déterminé, tacite reconduction, terme extinctif, engagement, forme du contrat

Résumé du document

Le contrat à durée déterminé est par définition non perpétuel puisqu'il comprend un terme extinctif. On considère alors, dès lors qu'un contrat prend fin, qu'il n'existe plus pour l'avenir et qu'un nouveau contrat doit être alors signé par les parties s'il faut le poursuivre, le prolonger. Se pose alors le problème de savoir si ce contrat renouvelé doit il être considéré comme le même contrat ou comme un nouveau contrat. La jurisprudence a tendance a considérer que ce n'est pas le contrat initial qui continu.

Extraits

[...] Cependant, la société SOMES a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire. C'est finalement à la société Médica France que revient ce fond de commerce qui le racheta le 9 Juin 1997. L'administration a maintenu dans l'établissement les 8 personnes placées avec un prix de journée réduit et la société Médica a continué de leur délivrer des prestations d'hébergement. Le précédent contrat a donc continué de s'appliquer aux même conditions tarifaires antérieures ; il n'y a pas eu de nouvelles négociations ni de contestations des anciennes conditions du contrat. [...]

[...] C'est ce qui s'est produit dans l'arrêt du 15 novembre 2005, en effet la cour de cassation énonçait que « sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat de durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée ». D'autre part, l'article 134 du projet de réforme de droit des contrats de la Chancellerie de 2008 énonce que « lorsqu'à l'expiration d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, leur comportement emporte tacite reconduction du contrat qui donne naissance à un nouveau contrat, à durée indéterminée ». Le nouveau contrat qui nait de la poursuite des relations contractuelles est donc un contrat à durée indéterminée. [...]

[...] On considère alors que puisqu'il n'est pas contesté, il est donc tacitement approuvé. Cette acceptation conduisant à une tacite reconduction du contrat se manifeste à travers deux éléments : d'une part le comportement de la partie contractante, et d'autre part, l'absence de nouvelle négociation du contrat par les parties. L'acceptation découlant du comportement : Parfois, le simplement comportement des parties peut indiquer au juge la volonté pour la partie concernée de continuer le contrat aux même conditions que le contrat initial, et ce même après l'arrivée du terme. [...]

[...] Le thème : Le terme et la condition : Sujet : le contrat à durée déterminé renouvelé par tacite reconduction : Commentaire d'arrêt de la 1ère chambre civile du 4 juin 2009 : Introduction : Le contrat à durée déterminé est par définition non perpétuel puisqu'il comprend un terme extinctif. On considère alors, dès lors qu'un contrat prend fin, qu'il n'existe plus pour l'avenir et qu'un nouveau contrat doit être alors signé par les parties s'il faut le poursuivre, le prolonger. [...]

[...] Cependant, elle a contesté cette situation un an plus tard alors que, d'après la cour d'appel, le concessionnaire lors de la reprise de l'affaire l'avait avisée de la situation. Cela signifie que la société avait donc conscience au moment de la reprise, de la situation tarifaire relative aux 8 adultes handicapés ressortissant du ministère de la défense, et qu'elle n'a proposé aucune négociation. Son acceptation était donc constatée, à défaut de toute contestation, mais elle ne peut pas revenir sur son engagement. [...]